Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte interdit la mise en place d'un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre d'un seul EPCI, afin d'éviter une superposition de son périmètre avec celui du PLUI. Néanmoins, ce périmètre imposé de deux EPCI minimum pour le SCOT pourrait néanmoins aboutir à des regroupemen...

I. - Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée II. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article...

Alinéa 31, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l’exercice d’une part, les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception des remboursements anticipés, d’autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutua...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé La métropole du Grand Paris , les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat ...

Alinéas 14 à 17, 34 à 37, 51 à 54 et 71 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n’est pas d’offrir leurs logements à titre d’hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd’hui de faire de l’hébergement dans du logement social. Il existe...

Alinéas 19 et 33 Après le mot : locaux insérer les mots : et installations Exposé sommaire : La définition de l’habitat indigne apportée par la loi du 31 mai 1990 vise les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage. Or, le terme « installation » disparait ensuite des différentes mentions du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les...

Après l’alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut, dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des articles L....

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-3. – Lorsque des opérations de division conduisant à la création de locaux à usage d’habitation au sein d’un immeuble existant sont réalisées en l’absence de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 111-6-1-1, le représentant de l’État dans le département peut, apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions en vigueur, et notamment celles relatives à la lutte contre les insectes xylophages, permettent déjà d’atteindre les objectifs visés par le présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 51 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...) Qui impose, au moment de la signature du bail, la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant. » ; Exposé sommaire : L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’occasion...

I. - Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 721-1. - En cas de vente d’un lot ou d’une partie de fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, les informations suivantes doivent être communiquées par écrit à tout acquéreur potentiel lors de la première visite : II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° En cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi impliquant un changement de domicile à plus de 50 kilomètres ; Exposé sommaire : Sans constituer un frein à la mobilité professionnelle, le préavis raccourci pour motifs professionnels doit néanmo...

Alinéa 18 Supprimer les mots : d’obtention d’un premier emploi, Exposé sommaire : La notion de « premier emploi » est délicate à appréhender : doit-il s’agir d’un CDI ? D’un CDD ? D’un temps complet ? D’un emploi à mi-temps ? Un « job étudiant » ou une formation en alternance peuvent-ils être retenus comme tels ? En outre, est-ce au baille...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « notifiés », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Au troisième alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sous trois mois » ; III. – Alinéa 22 Rédiger ain...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : IV bis . - Des organismes de toute nature sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers afin de vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, de traiter les déclarations d'impayés présentées par les bailleurs, de s'assurer du versement e...

Après l'alinéa 51 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : …) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. » ; Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à lutter contre l’utilisation trompeuse et le dét...

I. - Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1 er janvier 2015, ces aides sont accordées selon un barème, appréciant la qualité du bien d’habitation de la chose vendue ou louée au regard d...

A. - Après l’article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-… ainsi rédigé : « Art. 1387-…. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l...