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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 26 octobre 2013
( amendements identiques : 83 92 93 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 474 505 506 534 548 568 575 641 645 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Dallier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Telle que prévue en l’état du présent projet de loi, et en raison des nombreuses incertitudes pesant sur sa mise en œuvre et son financement, la garantie universelle des loyers comporte de trop nombreux défauts qui plaident pour sa suppression.
Quelles que soient ses futures modalités, cette mesure est en tout état de cause à contre-sens de plusieurs objectifs proclamés par le gouvernement : elle entraînera une augmentation généralisée de la pression fiscale (alors que le gouvernement avait annoncé une pause), une complexification des procédures administratives (au moment où l’exécutif plaide pour un choc de simplification), et enfin, via un nouvel établissement public, à une augmentation de la dépense publique (que le gouvernement s'était engagé à diminuer).
En l’absence de garanties suffisantes pour prévenir les dérives éventuelles du dispositif, il est donc proposé de supprimer cet article.
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