Loi de finances pour 2015

Je remercie notre collègue d’avoir avoué la finalité de cet amendement : il ne s’agit pas que d’une mesure à visée électoraliste pour permettre à Jean-Paul Huchon et à sa majorité de tenir un engagement pris voilà cinq ou six ans déjà !

Cela étant, je trouve que nous abordons tous ces sujets dans un désordre qui me consterne. Nous devons financer le Grand Paris Express, le plan de mobilisation de la région pour la rénovation et l’extension de l’existant. Aujourd’hui, nous n’avons aucune garantie que les sommes sont là. Aucune ! À l’occasion d’une séance de questions cribles ...

… 400 millions, si vous voulez. On nous propose de nouveau d’augmenter les taxes qui pèsent sur les entreprises. Or cet argent que vous allez prendre aux entreprises, vous ne le trouverez pas pour financer l’amélioration du réseau et le Grand Paris Express.

On ne cesse de leurrer les usagers en leur demandant de ne pas s’inquiéter, en leur promettant que les choses vont s’améliorer, que tout ira mieux dans quelques années. Or nous n’en avons aucune certitude ! On lance de nombreuses études sur des lignes nouvelles – tramway, bus à haut niveau de service... –, des extensions de RER, le Grand Paris...

Bien qu’heureux de participer à cette discussion un lundi matin, je me sens un peu décalé. Quand j’entends dire que l’on donne la possibilité aux collectivités locales de se procurer des recettes supplémentaires, notamment pour compenser la baisse des dotations, en tant que maire d’une commune de Seine-Saint-Denis, je me trouve assez peu concer...

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent d’exempter de la taxe de séjour les associations non marchandes, qui, dans le cadre de leurs activités, proposent à un prix très modique un hébergement à de jeunes adultes ou à des familles à faibles revenus. L’idée est de conserver cette possibilité qui existe actuell...

Je partage le souci exprimé par M. Capo-Canellas lorsqu’il a défendu l’amendement n° II-430 rectifié : l’évaporation de la base fiscale pour les transactions par internet est un véritable sujet, qui, à mon avis, va prendre une ampleur considérable. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué que nous reverrions cette question lors de...

La loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a instauré une exonération de versement transport pour un certain nombre d’associations et de fondations. Lors des débats, des parlementaires ainsi que le Gouvernement avaient émis des doutes sur les modalités d’application de cette exonération et, surtout, sur ses conséquences financièr...

De nouveau, nous pouvons vérifier que le mieux est parfois l’ennemi du bien… Nous verrons ce qu’il en est lors de l’examen du PLFR, en espérant, monsieur le secrétaire d'État, que vous trouviez une meilleure solution que le retour au droit antérieur. Néanmoins, si ce dernier satisfait tout le monde, peut-être faudra-t-il nous en tenir là. En t...

Cher collègue, ce n’est pas la mer à boire… Voilà qui est vite dit ! On parle de simplification depuis des mois, et voilà que cet article arrive. Nous comprenons les interrogations des uns et les autres ; nous en avons très largement débattu ici, et pas seulement à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances. L’objectif du dispositi...

Je précise tout d’abord que je suis favorable à la péréquation en tant que telle. Cela étant, il faut regarder aussi les résultats de ce que nous avons voté et se rappeler le contexte dans lequel nous l’avons voté. Quand François Marc nous dit que la décision de créer le FPIC a été la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, je ne...

Mes chers collègues, cet amendement semble en passe de devenir un véritable « marronnier » de nos discussions budgétaires. Il s’agit pourtant d’un problème qui aurait dû être résolu depuis longtemps. Par une bizarrerie que je ne m’explique toujours pas, la dotation d’intercommunalité n’est jamais entrée dans le calcul du PFIA, indicateur utili...

Cet amendement de simplification vise à faire en sorte que les donations soient enregistrées au service des impôts du domicile du donataire ou du donateur.

Avec cet amendement, je reviens sur un sujet qui nous avait déjà occupés. Je rappelle que nous avions donné la possibilité aux communes – il y a deux ans de cela, si ma mémoire est bonne – de fixer assez librement le barème de la cotisation minimale à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Certaines collectivités avaient eu, volontaire...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rectifié les choses : il s’agit non pas d’un alourdissement de l’impôt, mais d’une faculté donnée aux collectivités locales de décider d’une telle hausse. Je répète ce que j’ai déjà dit : pour maintenir le produit de la CFE avec le barème qui a été adopté précédemment, ma commune a dû « r...

Je suis très partagé, car les remarques de notre collègue Jean-Claude Boulard sont frappées au coin du bon sens. Charles Guené affirme qu’il ne faut pas trop pincer le dispositif, car, à force d’exclure des bénéficiaires, on finira par reverser le milliard d’euros en question à un nombre très réduit de communes. Certes, mais c’est toute la log...

On ne s’est pas dit : essayons d’amener chaque collectivité à un certain niveau. Non, on a d’abord fixé une somme à prélever de 1 milliard d’euros. Puis, on a décidé des moyens à mettre en œuvre pour la prélever ; on a donc balayé très large jusqu’à atteindre les communes moyennes ou en dessous de la moyenne. C’est seulement ensuite que l’on s’...

Nous ne disposons pas d’éléments de simulation, certes, mais je ne peux approuver l’argument selon lequel il ne faudrait pas pincer le nombre de bénéficiaires, car c’est un raisonnement vicieux, qui entraîne des comportements dont nous ne voulons pas. Quant à dire que la mesure inciterait à la hausse des taux, quelque part, c’est assez logique...

Nous en avons longuement discuté, le Gouvernement a l’intention de supprimer le dispositif de l’aide personnalisée au logement, ou APL, à l’accession à la propriété, pour le remplacer par ce qu’il appelle un « filet de sécurité », au bénéfice de ceux qui verraient leurs ressources diminuer de plus de 30 % depuis la signature de l’acte de vente....

Cet argument ne saurait donc justifier la disparition de cette aide. Nous souhaitons conserver ce dispositif en l’état et nous proposons donc de supprimer l’article 52.