Loi de finances pour 2016

Cet amendement avait été adopté par le Sénat à l’unanimité l’année dernière. J’espère que vous lui réserverez le même sort cette année. Je propose de faire sortir des variables d’ajustement de l’enveloppe normée les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB. Dans le cadre de la construction de logements sociaux, l’État ...

À l’évidence, les déclarations ne sont pas réalisées. Compte tenu de la situation, à Paris, du logement étudiant, des chambres de bonne et du montant moyen des loyers, il est absolument évident que les bailleurs ne déclarent pas.

Cela étant, les moyens de contrôle sont jusqu’à présent difficiles à mettre en œuvre. Lorsque nous examinerons la mission « Égalité des territoires et logement », je formulerai une demande de rapport, car il est techniquement possible, nous a-t-on dit, de rapprocher les dossiers de la CAF des fichiers des services de l’État, afin d’y trouver de...

… en disant craindre qu’une nouvelle majorité ne puisse s’en prendre au régime général. Ma réponse sera simple, chère collègue : non, non et non ! Ces dernières années, nous avons beaucoup plus réformé pour sauver les régimes de retraite que les majorités de gauche !

Ne craignez rien, nous sommes tout autant que vous attachés à notre régime de retraite. Et si certains salariés peuvent bénéficier d’une meilleure retraite grâce aux dispositifs existants, à l’instar de la Préfon pour les fonctionnaires, c’est tant mieux ! Beaucoup de Français en profitent et y sont attachés. Soyez donc tout à fait rassurée !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison, tous les acteurs que nous avons rencontrés nous ont demandé de la stabilité fiscale. Pour autant, ils considèrent que le système en vigueur n’est pas bon. Ils souhaitent que nous trouvions le bon système, auquel on ne touchera plus au cours des vingt ou trente ans à venir, si tant est que cela so...

C’est illogique ! Si j’avais imaginé que la gauche voterait contre le sous-amendement, j’aurais demandé un scrutin public !

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai une question : vous évoquez le 31 décembre 2017. Or l’amendement vise à remplacer les mots « jusqu’au 31 décembre 2015 » par les mots « ayant fait l’objet, etc. ». Dès lors, de quoi parlons-nous ? Je finis par avoir un doute…

On pourrait au moins reconnaître au Sénat le mérite d’avoir défriché le terrain. Deux rapports ont été rendus récemment, après un travail engagé voilà dix-huit mois. Bien avant, Jean Arthuis et Philippe Marini avaient mené une réflexion sur les problèmes que posaient les grands groupes du net. Mes chers collègues, ce qui nous fait peur dans ce...

La question n’est pas de savoir si l’économie collaborative ou l’e-commerce, c’est bien ou non. Il faut s’y adapter parce que l’on ne pourra pas s’y opposer. À Paris, 40 000 appartements sont loués sur Airbnb. Avis et Hertz, dont nous avons rencontré les représentants, ne sont plus les plus gros loueurs de voitures en France : ils ont été supp...

Monsieur le secrétaire d'État, certes, cette proposition n’est peut-être pas parfaite, mais il serait bon d’adresser un signal en la votant. Nous verrons ensuite ce que nous pourrons en faire. J’insiste : il y a urgence. L’idée clef qu’il faut retenir de ce débat, c’est qu’il nous faut nous adapter. C’est ainsi. Le monde est en train de change...

C'est un marché de dupes. On sait bien où vont les allocations compensatrices, de même que les compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux. L'argent est recyclé ! Comme l'enveloppe globale de la DGF est fermée, nous sommes coincés entre deux mauvaises solutions.

M. Philippe Dallier. Je n’ai pas grand-chose à ajouter après l’intervention de M. Foucaud, si ce n’est que nos collègues socialistes donnent le sentiment d’essayer de se rassurer…

Souvenez-vous de l’état de panique dans lequel vous vous trouviez, il y a quelques semaines, lorsque vous vous êtes rendu compte que vous aviez oublié de prendre en compte les conséquences de la suppression de la demi-part des veuves !

Comme l’a dit notre collègue Foucaud, que n’avez-vous rétabli la demi-part des veuves depuis que vous êtes revenus au pouvoir ? Vous ne l’avez pas fait, alors ne venez pas nous raconter d’histoires aujourd’hui !

Plongés dans la panique la plus complète, vous avez présenté un nouveau dispositif. Maintenant, à coup de statistiques, vous essayez de vous rassurer. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : nous avons traîné le sparadrap de la loi TEPA pendant cinq années. Pour votre part, c’est du sparadrap du matraquage fiscal que vous aurez du ma...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de finances pour l’année 2016 sera sans doute, symboliquement, la plus importante de ce quinquennat, et ce à plusieurs titres. Tout d’abord, ce texte est exam...

En théorie, il vous reste, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, un an et demi utile pour agir. Mais, en réalité, en décomptant la campagne présidentielle, il vous reste un an, c’est-à-dire l’année 2016. Ce projet de budget aurait donc dû être celui de l’accélération des réformes et du redressement. Or il n’en est rien. Son cont...

Après une baisse quasi nulle du déficit public en 2014, le déficit ne sera probablement réduit en 2015 que de 0, 2 point, pour atteindre 3, 8 % du PIB. Pour 2016, vous visez un déficit de 3, 3 % du PIB, alors que l’objectif était, je le rappelle, de 0, 6 % dans la loi de programmation votée en 2012, c’est-à-dire un taux 5, 5 fois supérieur à c...

Reconnaissez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que les objectifs que vous vous fixez sont bien faibles, alors même que votre gouvernement a eu la chance de ne devoir encaisser aucun choc comparable à la crise de 2009.