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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
7 amendements trouvés
09/11/2017 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20172018-057 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Savary, Mme Berthet, MM. Bizet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, ...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de foncti...
09/11/2017 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20172018-057 - Article 25 (Adopté)
MM. Savary, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse, de L...
Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Exposé sommaire : Les votes des différentes dispositions législatives ou réformes par le Parlement ont une incidence directe sur l’évolution des finances locales. Ainsi, l’app...
09/11/2017 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20172018-057 - Article 10 (Adopté)
MM. Savary, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse, de L...
Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : économiques, insérer le mot : démographiques, Exposé sommaire : La contribution des collectivités locales et particulièrement départementales à l’effort de réduction du déficit public doit être pensée en fonction de l’évolution démographique de la population. En effet, le vieillissement des femme...
09/11/2017 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20172018-057 - Article 10 (Retiré)
MM. Savary, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse, de L...
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : Jusqu’en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d’évolution ...
09/11/2017 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20172018-057 - Article 10 (Adopté)
MM. Savary, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Legge, Mme...
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Exposé sommaire : Les dépenses sociales sont en rapport avec les...
30/10/2017 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20172018-040 - Article 24 (Satisfait)
MM. Husson, Laménie, Dallier, Rapin, Lefèvre, Genest, Philippe Dominati, Vogel, Joyandet, Meurant
I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1612-14-1. - I. - Le ratio d'autofinancement brut d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est défini comme le rapport entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement rapportées aux recettes réelles de fonctionnement. Ce ...
30/10/2017 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20172018-040 - Article 24 (Adopté)
MM. Husson, Laménie, Dallier, Rapin, Lefèvre, Genest, Philippe Dominati, Vogel, Joyandet, Meurant
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un nouveau ratio prudentiel est superfétatoire pour plusieurs raisons. Cette nouvelle règle prudentielle, la règle d'or renforcée , basée sur la capacité de désendettement, fait peser le risque d'une réelle tutelle de l'Etat sur le recours à l'emprunt et conduit à s'interroger sur le...
