Loi de finances pour 2020

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier notre rapporteur général et les services de la commission des finances. Chacun mesure la charge de travail qu’a représentée l’exercice avec près d...

… rétabli les trois jours de carence et gelé le glissement vieillesse-technicité (GVT) pour six mois. Nous avons également rationalisé l’aide médicale de l’État (AME) et réintroduit un ticket modérateur de 30 euros. Nous avons enfin réduit les effectifs dans les administrations centrales. En seconde partie, les débats nous ont conduits à repou...

Sur tous ces sujets, nous considérons en effet que votre politique n’est pas au niveau des enjeux. Malheureusement, la loi organique relative aux lois de finances, entre l’article 40 de la Constitution et la règle de la fongibilité asymétrique, ne nous permet pas de proposer un contre-budget. En conclusion, le groupe Les Républicains votera ce...

En 2018, comme en 2017, la France était toujours championne des prélèvements obligatoires dans l’OCDE avec un taux inchangé de 46 %. En 2019 et en 2020, une baisse devrait s’amorcer, mais au prix d’un déficit du budget de l’État supérieur à 90 milliards d’euros, alors qu’il s’élevait à 67 milliards d’euros en 2017 et à 76 milliards d’euros en 2...

Demain, nous découvrirons peut-être le prodige par lequel le Premier ministre mettra en œuvre une réforme des retraites qui devrait, selon ses mots, ne faire aucun perdant, mais beaucoup de gagnants, sans reculer l’âge de départ et sans creuser davantage le déficit, pourtant déjà annoncé entre 10 et 17 milliards d’euros en 2025, c’est-à-dire de...

Pour ce qui est de la pédagogie et de la méthode, les dernières semaines laissent penser que l’agence du père Ubu a pris le contrôle de la communication du Gouvernement. Quant au courage, craignant qu’il vous ait manifestement abandonné, je terminerai en citant Clemenceau : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le ...

Ce sujet ne pourra pas être déconnecté de la situation financière des bailleurs sociaux. Le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) les a impactés fortement, et l’on dispose désormais de simulations de long terme. La réforme des valeurs locatives, si elle devait conduire à des augmentations de taxe à hauteur de ce que vous nous av...

Je comprends tout à fait les inquiétudes exprimées et la nécessité d’encadrer. Cela dit, je crains que nous ne soyons en train de commettre un certain nombre de bêtises. L’alinéa 2 n’était pas si mal écrit ! Dans l’amendement du Gouvernement que nous venons de voter, il est question seulement de conception, et non de réalisation. En informati...

Cet amendement pose la même question, dans une rédaction plus précise sur les cas de prolongation du délai. Ce n’est pas la première fois que nous mettons ce sujet sur la table. Nous l’avions déjà fait l’an dernier. Si j’ai bonne mémoire, on nous avait alors opposé la rédaction trop générale de l’amendement concerné – à l’instar de celui que v...

Je ne m’attendais pas à une telle réponse, monsieur le secrétaire d’État. Qui peut dire ici qu’il n’y a pas d’aléas sur les chantiers de construction d’immeubles ? Tout le monde sait qu’un chantier peut durer plus longtemps que prévu, qu’il s’agisse d’un bâtiment public ou de logements. C’est un fait. Le problème que nous évoquons concerne le...

Cette réponse illustre bien votre embarras. Je ne sais qui a eu cette idée à l’Assemblée nationale…

Nous étions tous d’accord pour dire qu’il fallait introduire un peu de souplesse dans le dispositif Pinel, notamment sur le zonage. Là, vous allez beaucoup plus loin que tout ce qui avait été imaginé. Faut-il soumettre à expérimentation l’idée de moduler les plafonds de ressources ? Et pourquoi ne pas pousser la distinction jusqu’aux loyers pa...

Sur le financement de la SGP, j’espère, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement aura la sagesse de différer toute décision, afin que l’on puisse prendre le temps de réactualiser le chiffrage et de voir ce dont on a besoin pour l’avenir. Je ne peux pas croire qu’il soit tellement urgent de décider quelque chose qu’il faille en passer pa...

Nous ne nous attendions pas à ce que vous émettiez un avis favorable sur ces amendements, madame la secrétaire d’État. Permettez-moi d’insister pour ma part sur le logement, car il faut étudier la question de l’immobilier dans son ensemble. Le Président de la République avait promis de supprimer l’ISF, très bien. Il n’a pas voulu aller jusqu’a...

M. Philippe Dallier. Raison de plus pour maintenir cet amendement, d’autant qu’il a été très bien défendu !

Je peux comprendre l’inquiétude des présidents de département. Auparavant, la taxe sur le foncier bâti leur assurait une ressource relativement stable. À l’avenir, ils bénéficieront des DMTO et d’une fraction de TVA, deux recettes soumises aux aléas de la conjoncture. Lors de la crise de 2008-2009, j’ai vu, dans ma commune, les DMTO chuter de 3...

Dans sa très grande majorité, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements. Des taxes, des taxes, des taxes ! On parle de baisse d’impôts dans ce pays depuis deux ans, mais les chiffres de l’OCDE viennent de tomber : en 2018, comme en 2017, nous restons au « top du top », à 46 % de prélèvements obligatoires ! Il y a toujours de bon...

Je suis très partagé sur cet amendement. L’intermédiation locative est un très bon dispositif. Il faudrait le développer un peu plus. Pour les particuliers qui louent leur logement à des associations, il existe des incitations. Le monde HLM a-t-il besoin d’incitations supplémentaires, qui, encore une fois, seront payées par les collectivités l...

Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens. Il vise à exonérer les établissements publics fonciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils portent, pour le compte d’une collectivité, un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Un tel bien n’est en effet pas soumis à la TFPB avant sa reprise par un ét...

Au travers de cet amendement, j’entends revenir sur les exonérations de TFPB qui sont accordées dans le cadre de la construction de logements intermédiaires. On pourrait d’abord se demander si les opérateurs du logement intermédiaire ont vraiment besoin de ces exonérations pour construire. Permettez-moi d’en douter, madame la secrétaire d’État...