Amendements de Philippe Darniche

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les années : 2009-2010 par les années : 2010-2011 Exposé sommaire : Il apparait nécessaire de reporter la date de la mise en place de ce tronc commun de première année d'études de santé. Tout en approuvant le principe de ce tronc commun, il semble nécessaire que les modalités d'applicati...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, après le mot : publique insérer les mots : ou au sein d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association situé sur son territoire Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de clarifier les règles applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dividendes intégrés dans l'assiette des cotisations sociales par le présent article le sont en tant que revenus d'activité, et non comme revenus du patrimoine. Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 concernant l'assujettissemen...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que les critères permettant la désignation du pharmacien référent ». Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi de financement de la sécur...

I. Dans la première phrase du second alinéa du II, supprimer les mots : , après avis du médecin coordonnateur, II. Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : bonne gestion insérer le mot : financière Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 prévoit, après expéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En disposant que « la prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1 », l'article 37 i (nouveau) voté à l'Assemblée nationale complète inutilement l'article L. 5125-23 du code de la santé publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « En inscrivant au répertoire des groupes génériques, les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition qu'elles appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée et qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 11 mai 2006, les chirurgiens-dentistes ont signé une Convention avec l'UNCAM. En application des dispositions légales issues de la loi portant réforme de l'assurance-maladie du 13 août 2004, les chirurgiens-dentistes libéraux ont accepté la réduction de 9, 70% de la participation des Caisses à leur ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° du I par les mots : , sauf en cas d'inaptitude manifeste du salarié à poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ou lorsque cette dernière ne répond plus aux besoins de l'employeur Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les effets les plus pervers en permettant à l'employeur...

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n...

Après les mots : les actes de procédure afférents supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. N...

Après les mots : sous-section supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scissio...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis. La...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis. La...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la coupure de l'accès internet une amende administrative comme sanction ultime de la riposte graduée. NB :Cet amendement résulte de la scission de l'amendement n° 165 rect. bis. La...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : « 1° Une amende, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État ; II. - En conséquence, 1. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 33 de ce projet de loi afin de revenir à la rédaction actuelle de l'article 88-5 de la Constitution qui soumet toute nouvelle adhésion à l'Union europénne à un référendum. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ai...