Amendements de Philippe Darniche

I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge de ses souscripteurs redevables de l'impô...

I. - Avant le a du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-de...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 7...

I. - Après le a du 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Pour les fonds constitués à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... visant a renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des p...

Avant le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le d du 3 du I est complété par les mots : « ou une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par des organismes consulaires ou des collectivités locales » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisme...

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, est usuraire tout prêt aux particuliers dont le taux effectif global excède, au moment où il est consenti, trois fois le taux annuel de l'intérêt légal. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remédier à la corrélation entre d...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les élections sont organisées selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et au moins six mois avant la date d'échéance des conventions ou accords mentionnés aux art...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : membres mentionnés aux 1° et 3° par les mots : représentants des collectivités locales de proximité, maire ou conseiller général Exposé sommaire : En raison de leur légitimité politique et de leur pr...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer une plus grande visibilité de la médecine générale chez les étudiants en médecine, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé veillent à ce qu'une filière universitaire de médecine générale puisse se mettre en place dans toute...

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-3 du code de la santé publique, après les mots : celui-ci peut également prononcer insérer les mots : , après concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, Exposé sommaire : Dans le cadre de ses attributions, le directeur général de l'age...

Compléter le I de cet article par les mots : et instituer un dispositif similaire pour la reconnaissance de la qualification de pharmacien biologiste Exposé sommaire : Les personnes autorisées à exercer la médecine en France, peuvent obtenir de l'ordre national des médecins une qualification de spécialiste. Dans le cadre de la réforme de la...

Dans le second alinéa du XXVIII de cet article, remplacer les mots : les cocontractants de leur indépendance professionnelle les rendent par les mots : de leur indépendance professionnelle les pharmaciens contractants rendent ceux-ci Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article par l'article L. 632-2 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'admission en troisième cycle des études médicales dans la spécialité « médecine générale » est conditionnée par l'exercice d'un stage en médecine générale au cours du deuxième cycle. Exposé so...

Rédiger comme suit le 1° du I de cet article : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et, le cas échéant, des pharmaciens. » Exposé sommaire : Dans le souci de pluri-professionnalité qui inspire cette modification de l'ac...

A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les mots : membres mentionnés aux 1° et 3°, par les mots : représentants des collectivités locales de proximité, maire ou conseiller général Exposé sommaire : Dans le domaine de la pol...

Après l'article 8D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune...

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4. Dans les sociétés visées au 3 dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf, l'actif doit être composé de titres reçus ...

Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif par les mots : Leur actif Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le rehaussement du nombre d'associés des holding à 99 et de leur assigner corrélativement l'objet ...

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ; II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...