Amendements de Philippe Darniche

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 4 de l’article 261, les mots : « et les prothésistes » sont supprimés ; 2° À l’article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1331-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par la com...

Après l’article 10 bis L, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi réécrit : « Art. L. 333-4. - Il est institué un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. « Il est sou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : ne s’applique qu’à par les mots : est majoré de dix points, à II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si cette condition n’est pas remplie, le taux du crédit d’impôt est celui fixé au b du 5. » III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 60 ter, introduit à l’Assemblée Nationale qui exige la rédaction et la publication d'un nouveau rapport sur le tabac. Or, ce rapport d’information existe déjà, le n°3786 intitulé « le trafic du tabac : un coût social et économique insupportable ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : le deuxième alinéa de l’Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic de copropriété professionnel doit obligatoirement être désigné à la suite d’u...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 44 sexies A du code général des impôts est abrogé. II. - Le V de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2° La deuxième phrase est suppr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroitre le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objectif d’accorder aux communes des avantages financiers...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l’article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de s...

Alinéa 10 Après les mots : fédération nationale des sapeurs-pompiers de France insérer les mots : après avis conforme de l’Assemblée des départements de France et de la conférence nationale des services d’incendie et de secours Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la mise en cohérence de la charte nationale du Volontariat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui propose de mener dans une région française une expérimentation autorisant les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) lorsqu'elles sont réalisées par voie médicamenteuse ne semble pas apporter une véritable solution puisqu’il s’attaque aux conséquences ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de dix huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds interprofessionnel de la filière pêche. Ce rapport précisera les caractéristiques de ce fonds ainsi que les mesures engagées par s...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e) du 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, est rétabli dans la rédaction suivante : « e) Lorsque la société souscrit au capital d’une société dont au moins 5% du capital est détenu par une ou plusieurs sociétés du secteur coopératif répondant aux...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits...

Alinéa 7 de l'amendement n° 51 rect. Après le mot : impossible rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons Exposé sommaire : Cette formulation contenue dans le projet de loi initial recherche similaire...

Alinéa 6 de l'amendement n° 51 rect. Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Le terme thérapeutiques , présent dans le droit existant, renforce la sécurité juridique du dispositif prévu tandis que le mot médicaux est trop flou et large pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la rech...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Cecos par la CNIL à la publication d'un décret. Un tel décret est inutile puisque la loi informatique et libertés est déjà applicable, même si e...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par un amendement voté en commission des affaires sociales d'autoriser le don d'ovocytes dans des centres privés lucratifs. Il répond à une réaction des professionnels des CECOS. La France a toujours fait le choix que toute activité ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. » Exposé sommaire : Amendement de repli. On compte aujourd'hui des modèles cellulaires utilisant des iPS pour plus d...