Pjlf pour 2008

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans la seconde phrase du b du II, les mots : « douze premiers mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre premiers mois » ; ...° Dans le 3° du c du même II, les mots : « douze premiers mois sont remplacés par les mots : vingt-quatre premiers mois . Exposé sommai...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les perte...

I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un...

I. - Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « scientifique et technique », la fin de la première phrase du a) du II est ainsi rédigée : «, jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. » II. - Compléter cet articl...

I. - Rédiger comme suit le second alinéa du a) du 2° du I de cet article : « Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, lorsqu'elles sont définitivement acquises par elles. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou ...

I. - Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du d ter du II, après les mots : « dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche », sont insérés les mots : « sous réserve d'être effectuées en France ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recet...

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l'emprunt q...

Après l'article 40 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, les mots : « et 6 % à compter de 2005 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigées : « et 6 % au titre de 2005. A compter de 2008, le montant des recettes visées au premier alinéa es...

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 93 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... Le professionnel libéral exerçant son activité, dans le cadre des structures visées aux articles 8, 8 ter et 238 bis L, peut, chaque année, porter sur son compte courant d'associé...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions susmentionnées aux a et b sont prises en compte, à hauteur de leur montant avant, le cas échéant, imputation du montant des versements ouvrant droit à déductio...

I. - Après le troisième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 30 % mentionné à l'alinéa précédent est porté à 60 % les cinq premières années, puis 50 % la sixième année, puis 40 % la septième année pour les entreprises bénéficiant du statut fiscal de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural 2 000 000 2 000 000 Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier a...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les pertes de rec...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence ...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième ann...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l'article 796-0 quater du code général des impôts, institué par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, l'emploi et du pouvoir d'achat ne sont applicables qu'aux réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant ayant pris effet à co...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ». II. - Dans la première phrase du 2 du même III, la somme : « 10 000 euros » est remplacée par la somme : « 50 00...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s'applique pas aux fonds d'investissement de proximité visés au III. » II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due ...