Repos dominical

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3132-13 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-13-1. - Durant le mois de décembre, les établissements de commerce de détail peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement. « Chaque salarié privé ...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail. Exposé sommaire : La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les commerçants situés en « zone touristique » et de celle pouvant être accordée dans le cadre des PUCE. ...

Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots : Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 par les mots : L'article L. 3132-25-1 Exposé sommaire : La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les c...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots : intéressés de la commune par les mots des secteurs d'activité concernés Exposé sommaire : Pour les dérogations individuelles et celles pouvant être accordées dans le cadre des PUCE, Il est proposé de con...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots : aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 par les mots : à l'article L. 3132-25-1 II. - Procéder à la même substitution au premier alinéa du texte proposé par le même II pour l'article L. 3132-25-4 du même...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. » Exposé sommaire : Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendemen...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : « En Ile-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. » Exposé sommaire : Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendement étend ce...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A Paris, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est établi par le Préfet de Paris avec avis du ou des maires d'arrondissement concernés....

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par les mots : et à Paris, après avis du Conseil de Paris Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du Conseil de Paris dans l'établissement par le Préfet du périmètre des zones touristiques d'affluence e...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition prévoyant un régime dérogatoire à Paris où, à la place du maire, c'est le Préfet de Paris qui décide de la suppression du repos dominical ...