Organisme extraparlementaire

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 142 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le député ou le sénateur qui, lors de sa réélection, se trouve dans une situation d’appartenance à un des statuts de la fonction publique doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son man...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une annexe explicative comportant par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus importantes au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e) du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus impor...

I. – Alinéa 6 Après le mot : internet insérer les mots : ou une plateforme en ligne II. – Après l’alinéa 6 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 533-12-9. – I. – Les dispositions de l’article L. 533-12-8 ne sont pas applicables aux prestataires de services d’investissement membres d’une association prévue à l’article L. 531-...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs sont des représentants d’intérêt. La distinction opérée entre leurs activités dite d’influence et leurs activités menée dans le cadre du « dialogue social » mentionnées dans cet alinéa est source d’imp...

Après l’article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-… ainsi rédigé : « Art L. 210-... – En cas de souscription en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales ou actions sont déposés pour le compte de la société en formation et...

Après l’alinéa 50 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 5219-1, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 5219-1-… – Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l’ensemble des communes membres d’un ou de plusieur...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le d du 4° du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. » ; Exposé sommaire : Le tourisme, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, revêt une dimension nationale et internationale. Il est do...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre IX du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Chapitre IX : Le département du Grand Paris « Art. L. 5219-1. – Au 1 er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Pa...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; 3° Les troisième et quatrième a...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux à usage de bureaux dépendant de locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ; » II. – La pert...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et des locaux de stockage » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 duodecies instaure trois nouvelles taxes au profit du Grand Paris des transports : - une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux - une taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - une taxe additionnelle à la Coti...

Après l'article 44 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, après la date : « 1 er janvier 2014 » sont insérés les mots : « et celles des immeubles définis au 3 du III de l’article 231 ter du code général des impôts ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.