Réseaux consulaires

Dernier alinéa de l'amendement n°141 I. - Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut excéder celui de l'année précédente II. - Troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2013, une convention d'objectifs et d emoyens est conclue, dans des conditions fixées par déc...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public Exposé sommaire : Les établissements du réseau des CCI peuvent également participer à...

Alinéa 10 Supprimer les mots : et du plan régional de développement des formations professionnelles Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque cet alinéa prévoit à l'association des Chambres de commerce et d'industrie régionales à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du pl...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles et interprofessionnelles par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur Exposé sommaire : Il convient de préciser par le biais de cet amendement que la mission de représentation conférée à l...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement. Exposé sommaire : Un élu de région est automatiquement membre de la CCIR, mais aussi d'une des CCIT rattach...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article premier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « sauf pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 ». Exposé sommaire : L'article 8-V de ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 324-3-1 du code du tourisme est abrogé. Exposé sommaire : Il a été inséré dans la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques le principe d'un classement des chambres d'hôtes déterminé par l'Etat. La défin...

I. - Alinéa 28 Remplacer le taux : 4 % par le taux : 5 % II. - Alinéa 29 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 12 % III. - Alinéa 30 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % IV. - En conséquence, alinéa 33 Procéder aux mêmes remplacements. V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique Exposé sommaire : Cet amendement propose de corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des Chambres régionales liées à la formation professionnelle, en rétablissant...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de restreindre les éventuelles missions marchandes des CCI qui pourraient venir fausser la concurrence par rapport aux entreprises privées.

Alinéa 6 Remplacer les mots : par tout moyen qu'il ou elle juge approprié par les mots : dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence Exposé sommaire : L'action des CCI en matière de prestation de services doit être mieux encadrée afin de ne pas défavoriser l'initiative p...

Alinéa 6 Après les mots : de conseil auprès des rédiger ainsi la fin de cet alinéa : entreprises en cas de carence constatée de l'initiative privée Exposé sommaire : La rédaction de cet article assimile les missions d'intérêt général aux simples prestations de service, légalisant ainsi les missions para-commerciales pratiquées aujourd'hui...

I. - Alinéa 19 Remplacer le pourçentage : 40 % par le pourçentage : 30 % II. - Alinéa 21 Remplacer le pourçentage : 1 % par le pourçentage : 0, 5 % III. - Alinéa 25 Remplacer le pourçentage : 60 % par le pourçentage : 50 % IV - Alinéa 34 Remplacer le pourçentage : 40 % par le pourçentage : 30 % V. - Pour compenser la perte d...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut y avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département ; Exposé sommaire : Ce projet de loi poursuit un objectif de rationalisation du nombre de structures maillant le territoire permettant notamment l'union entre plusieurs chambres de comme...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : dans le même département Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 4 prévoyant qu'il n'est pas possible d'avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour cette élection, il ne peut être dérogé à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la limite d'âge prévue dans la fonction publique, soit 65...