Amendements de Philippe Esnol

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l...

Alinéa 16 Remplacer le mot : neuf par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la durée de neuf ans, adoptée par le Sénat en première lecture, pour l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de révision préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 13 à 14 de l'article 65 imposent une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser qui n'ont pas été ouvertes ou n'ont pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives dans un délai de neuf ans après leur création. Cette disposition prive les c...

Alinéa 110 1° Remplacer les mots : les cas de renouvellement ou d'un avenant à un par les mots : le cas d'un renouvellement d'un 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou d'un avenant à un tel contrat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Remplacer les mots : et stipule que ce contrat peut faire l’objet de la déclaration prévue au D du II du présent article, ainsi que les droits et obligations qui en découlent par les mots : et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner l’ar...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le renoncement, le cas échéant, au bénéfice de la garantie universelle des loyers, telle que prévue à l'article 8 de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, doit être expressément mentionné dans le contrat de location. À défaut, le bailleur s’engage à déclarer le cont...

Après l’alinéa 101 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ces organismes ne peuvent être les mêmes que ceux qui procèdent à la sélection des locataires. Ils ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impay...

Alinéa 4 Remplacer les mots : le syndic provisoire par les mots : le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 4 oblige un syndic provisoire à organiser sa propre mise en concurrence, pour être maintenu dans ses fonctions. Cette procédure risque d'être « faussée » car il n...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ; Exposé sommaire : Si le principe général de la définition d’un COS a été abando...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai...

Alinéa 77 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent dire...

I. - Alinéa 1, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. II. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénierie publique aux commun...

I. – Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 107 à 110 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Non seulement cette suppression ne s’impose p...

I. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonnance, ...

Alinéa 37 Remplacer, à deux reprises, le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : L’alinéa 37 vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le rel...

Alinéa 22, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1244-1 et à l’article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Exposé sommaire : Cet alinéa ...

Alinéas 4 et 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de l’article 25-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les dispositions relatives à l’encadrement des loyers aux logements loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. NB :La pr...

Après l’alinéa 88 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie ab...