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Amendement N° 258 rectifié (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 13 à 14 de l'article 65 imposent une révision du PLU pour ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser qui n'ont pas été ouvertes ou n'ont pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives dans un délai de neuf ans après leur création. Cette disposition prive les communes d'une vision de long terme et n'est pas assez précise. Qu'entend-on en effet par acquisitions significatives ? C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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