Les interventions de Philippe Folliot sur ce dossier

14 amendements trouvés

28/07/2022 — Amendement N° 103 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folli...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédente...

28/07/2022 — Amendement N° 102 3ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Retiré)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folli...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration met chaque année à disposition de l’entreprise un formulaire pré-rempli avec toutes les informations dont elle dispose et qui pourraient aider l’entreprise à...

28/07/2022 — Amendement N° 101 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Article 1er (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folli...

Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans condition de ressources,...

26/07/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 20212022-828 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Folliot

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-9 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas au district des îles Éparses des Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la reconduction de la recherche...

25/07/2022 — Amendement N° COM-291 rectifié au texte N° 20212022-817 - Article 1er (Rejeté)
M. Levi, Mme Morin-Desailly, MM. Pellevat, Bonnecarrère, Jean-Michel Arnaud, Perrin, Rietmann, Pascal Martin, Laugier...

L'alinéa 10 est ainsi modifié : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Le versement de la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois, le cas échéant mensuellement, présenterait un double intérêt : - Pour les entreprises, leur donner de la lisibilité e...

25/07/2022 — Amendement N° COM-170 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Détra...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Art. L. 334-7. – Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un pro...

25/07/2022 — Amendement N° COM-168 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, M. Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicol...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er de la première partie du code de la commande publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Marché de consommation d’énergies renouvelables « Art. L. 1114-1. – Un marché de consommation d’énergies renouvelables est un marché...

25/07/2022 — Amendement N° COM-167 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Lévrier, Houpe...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 315-2 du code de l’environnement, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces critères ne peuvent pas distinguer entre différentes parties du territoire national. » Exposé sommaire : L’autoconsommation contribue efficacement au renforcement de...

25/07/2022 — Amendement N° COM-166 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Hingray, Folli...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : « et le versement des sommes y figurant » par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-165 2ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folli...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année ...

25/07/2022 — Amendement N° COM-164 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Détra...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L3162-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées par une con...

25/07/2022 — Amendement N° COM-163 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 3 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folli...

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. — Le premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 » ; 2° L’alinéa est complété par une phrase a...

25/07/2022 — Amendement N° COM-162 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 1er (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing, Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folli...

I. Après l’alinéa 18, insérer un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . — Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans conditions de re...

25/07/2022 — Amendement N° COM-120 au texte N° 20212022-817 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Folliot

Il est ajouté un alinéa 6 à l'article L. 111-9 du code minier : Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au district des îles Éparses des Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la reconduction de la recherche ainsi que de rendre possible l’exploitation d’hydrocarbures d...