Les interventions de Philippe Folliot sur ce dossier

11 amendements trouvés

03/06/2024 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 20 (Retiré)
MM. Burgoa, Bonhomme, Mmes Lavarde, Bonfanti-Dossat, Gosselin, MM. Bonneau, Klinger, Mmes Canayer, Lassarade, MM. Rey...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 151-29-1, il est inséré un article L. 151-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-29-…. – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent...

03/06/2024 — Amendement N° 186 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 16 (Rejeté)
MM. Burgoa, Bonhomme, Mmes Canayer, Imbert, MM. Reynaud, Chatillon, Mme Herzog, MM. Genet, Michallet, Henri Leroy, Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique et génère une complexification inutile et contraire à l’objectif du présent projet de loi. Cet article prévoit, d’une part, une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministè...

03/06/2024 — Amendement N° 185 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Burgoa, Bonhomme, Tabarot, Genet, Michallet, Henri Leroy, Levi, Mme Gruny, M. de Legge, Mme Joseph, M. Jean Pierr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

03/06/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, Henri Leroy, Somon, Mmes Jacques, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 626-27 du code de commerce, il est inséré un article L. 626-27-… ainsi rédigé : « Art. L. 626-27-…. – À l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’arrêté du plan de sauvegarde, les mentions relatives à la procédure de sauvegarde et à l’exécution du plan s...

03/06/2024 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Aeschlimann, MM. Folliot, Fargeot, Burgoa, Khalifé, Anglars, Karoutchi, Milon, Henri Leroy, Mmes Jacques, Herzog,...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 210-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 210-2-…. – Lors de la création d’une société, les associés doivent être informés de la possibilité d’insérer dans les statuts une clause prévoyant la prorogation tacite d...

03/06/2024 — Amendement N° 98 7ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Parigi, Mmes Pluchet, Saint-Pé, Nathalie Goulet, M. Tabarot, Mme Florennes, MM. Canévet...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à la régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une c...

03/06/2024 — Amendement N° 97 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Maurey, Mme Herzog, M. Sautarel, Mme Pluchet, M. Tabarot, Mme Nathalie Goulet, MM. Canévet, Burgoa, Mmes Saint-Pé,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-23-…. – Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a ...

03/06/2024 — Amendement N° 96 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Maurey, Sautarel, Mmes Nathalie Goulet, Herzog, Pluchet, MM. Tabarot, Parigi, Mme Saint-Pé, MM. Burgoa, Canévet, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facture et le devis mentionnent obligatoirement les coordonnées bancaires du vendeur. » Exposé sommaire : Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé ...

03/06/2024 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 15 (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Canévet, Lafon, Fargeot, Bonnecarrère, Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Cambier, Kern, Mmes Romagny...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, » Exposé sommaire : La réalisation en urgence des projets industriels nécessaires à la décarbonation de l'industrie doit être une priorité. Cependant, l'obtenti...

03/06/2024 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros ...

03/06/2024 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 4 (Adopté)
M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros :...