Questions écrites de Philippe Folliot

Dépôt de fonds des régies de recettes au sein des agences postales communales

M. Philippe Folliot expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'incohérence consistant à ne pas laisser la possibilité de déposer des fonds issus des régies de recettes au sein des agences postales communales. En effet, un certain nombre de communes, notamment rurales et situées en zones touristiques, disposent de régies de recettes qui...

Nombre de contrôles fiscaux approfondis

M. Philippe Folliot partageant le principe de non-discrimination et le caractère aléatoire des contrôles fiscaux, interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le nombre de contrôles fiscaux approfondis sur les parlementaires effectués ces dernières années. La lutte contre la fraud...

Difficultés du contrôle des voyageurs à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les difficultés rencontrées par la police aux frontières à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. En effet, il semblerait que depuis quelques années les voyageurs, en particulier au départ et à l'arrivée des vols internationaux en dehors de l'espace Schengen, soient soumis à de longues files d'at...

Situation des associations sportives utilisant des terrains d'extérieur au regard de la sécheresse et des restrictions d'eau

M. Philippe Folliot expose à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques la situation préoccupante des associations sportives au regard de la sécheresse et des restrictions d'eau. En effet, de nombreuses communes du département du Tarn mais également de toute la France font face à l'impossibilité pour leurs associations d'utiliser les terrains de sports (football, rugby,...

Situation de la flotte intérimaire d'hélicoptères légers de la marine nationale

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre des armées sur la situation de la flotte intérimaire d'hélicoptères légers de la marine nationale. En effet, les derniers hélicoptères embarqués de la marine nationale Alouette III (SA-316B, SA-316B VSV et SA-319B) finiront leur service au plus tard en décembre 2022. De même, des Panther (AS.565SA Panther au Standard 2) et des Dauphin (SA365+) sont ...

Impact de la réglementation européenne sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et ses conséquences sur la profession de céramiste dans le secteur des métiers d'art

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'impact de la réglementation européenne sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) et ses conséquences sur la profess...

Impact de la réglementation européenne sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et ses conséquences sur la profession de céramiste dans le secteur des métiers d'art

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la réglementation européenne sur les matériaux en contact avec les denrées alimentaires (MCDA) et ses conséquences sur la profession de céramiste dont les entreprises exercent dans le secteur des métiers d'art. En effet, le règlement cadre 1935/2004/CE et la directive européenn...

Évaluation des accords internationaux avec le Mexique concernant la zone économique exclusive de l'île de La Passion-Clipperton

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'île de La Passion-Clipperton qui fait l'objet d'un accord intervenu le 17 janvier 2017, reconduisant quasi-intégralement l'accord de 2007 fixant les relations entre la France et le Mexique en ce qui concerne l'exploitation des eaux de la possession française et le développement d'un programme scie...

Situation des propriétaires privés de la pleine jouissance de leur bien immobilier par des occupants sans droit ni titre

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des propriétaires privés de la pleine jouissance de leur bien immobilier par des occupants sans droit ni titre. Constituant bien trop souvent un traumatisme, le phénomène des « squatteurs » peut atteindre aussi bien les résidences secondaires que la résidence principale de propriétaires qui, parfois âgés ou vulnérable...

Augmentation du prix des matières premières et tensions sur le marché de la fertilisation organique

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques qui se présentent au marché de la fertilisation organique. Les professionnels du secteur de la fertilisation organique sont en grande difficulté ; en effet, la tension latente sur cette industrie essentielle, notamment à la production agricole biologique française, s'est trouvée exace...

Situation de l'éco-organisme Alcome

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'éco-organisme Alcome qui ne semble pas remplir à ce jour sa fonction. En effet, l'arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d'un éco-organisme publié au Journal officiel le 10 août 2021 a institué cet organisme visant à récolter les fonds des producteurs de tabacs dans le cadre de la ge...

Emploi de la langue française dans l'application « TousAntiCovid »

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'emploi de la langue française dans l'application « TousAntiCovid ». En effet, l'onglet frontière présente un code à réponse rapide (ou code « QR ») suivi sous ce dernier des indications « date of birth » ainsi que « injection date » en langue anglaise à l'exclusion de toute autre mention. La mention d...

Conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme rela...

Présence massive de nuées de vautours sur des troupeaux

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens mis en œuvre pour venir en aide aux éleveurs bovins confrontés à la présence massive de nuées de vautours sur leurs troupeaux. En effet, un certain nombre d'éleveurs tarnais ont signalé avoir observé l'attaque, parfois de centaines de ces oiseaux, sur des veaux de leur troupeau tout en attestant q...

Suppression de l'article du code de l'urbanisme permettant les notifications par voie électronique en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la suppression de la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par mail dans le cadre des autorisations d'urbanisme. En effet, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 supprime cette possibilité. À l'ère de...

Pupilles de la Nation non éligibles aux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet des demandes des associations de pupilles de la Nation qui souhaitent un traitement pour les personnes non éligibles aux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Ces associations estiment que ces deux dé...

Obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents

M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'obligation alimentaire des veuves et veufs envers leurs beaux-parents. En effet, le droit existant en la matière est vécu comme une injustice par un certain nombre de nos concitoyens. Les articles 206 et 207 du code civil disposent que les gendres et belles-filles doivent des aliments à leu...

Législation concernant la vente du Cannabidiol

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la législation concernant la vente du Cannabidiol (CBD) sur le territoire français, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 dans l'affaire « Kanavape », ayant abouti à son autorisation. Cette décision a immédiatement provoqué en France une explosion du nombre de commerce...

Production et approvisionnement en masques français

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie au sujet de la production et de l'approvisionnement en masques français, notamment au sein des administrations françaises. Le 31 mars 2020, le Président de la République avait évoqué sa volonté d'atteindre avant 2021 une « indépendance pleine et entièr...

Reprise par une collectivité territoriale de concessions sur les parcs hydroélectriques

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la possibilité, pour une collectivité territoriale, de reprendre à son compte une concession d'un parc hydroélectrique. Le parc hydroélectrique français compte 400 centrales d'une puissance de plus de 4,5 mégawatts appartenant à l'État et exploitées dans le cadre de concessions. D'ici à 2023, 150 ...