Questions de Philippe Goujon

Violences dans les stades

M. Philippe Goujon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire. Rien ne saurait valoir la mort d'un homme, et surtout pas un match de football ! Pourtant, jeudi dernier, c'est une combinaison de racisme, d'antisémitisme et de bêtise humaine qui a fait un mort au Parc des Princes. À ces voyous animés par des sentiments de haine, responsables d'un déferlement ...

Recouvrement de la contribution due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le difficile recouvrement de la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Si cette amende peut, en théorie, avoir un effet dissuasif, sa mise en oeuvre s'est révélée peu efficace depuis plusieurs années. Le taux de recouvrement de la contribution est p...

Condamnations prononcées par les tribunaux pour les infractions relatives au travail illégal

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de sensibiliser les magistrats à l'importance des bénéfices retirés de la pratique du travail illégal, afin qu'ils soient incités à prononcer des sanctions véritablement dissuasives. Traditionnellement, les employeurs d'étrangers sans titre s'exposent à des sanctions pénales et sont assuje...

Article 76 de la LOLF et calcul des charges sociales

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'incidence de l'article 76 de la LOLF sur le calcul des charges sociales dues par les professionnels indépendants n'utilisant pas les services d'un centre de gestion agréé pour l'établissement de leur déclaration de revenus. En effet, la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 avait, tout en abaissant le...

Défense de l'administration devant les juridictions traitant le contentieux des étrangers

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de systématiser la défense de l'administration devant les juridictions administratives et judiciaires traitant le contentieux des étrangers. En effet, le taux d'annulation des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière au tribunal administratif de P...

Coût de la lutte contre l'immigration clandestine

La réforme opérée par la loi organique relative à la loi de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF) devant offrir de nouveaux outils pour apprécier le coût de la lutte contre l'immigration clandestine, M. Philippe Goujon remercie Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de créer au sein du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » un...

Reconnaissances de paternité de complaisance

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance des reconnaissances de paternité fictive qui constituent une catégorie de fraudes destinées à permettre l'obtention d'un titre de séjour. Est en effet français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Jusqu'à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le parent étranger d'un enf...

Voiture propre

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conclusions du rapport sur la « définition et les implications du concept de voiture propre » rendu ces derniers jours par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. En effet, la pollution dans les grandes villes étant provoquée en partie par les voitur...

Données sur les déboutés du droit d'asile

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de disposer de données fiables permettant d'apprécier le « taux de retour », volontaire ou non, des déboutés du droit d'asile. En effet, il n'est actuellement pas possible de connaître le nombre de déboutés du droit d'asile qui quittent le territoire natio...

Plan d'épargne en actions et prélèvements sociaux

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application des prélèvements sociaux dus au moment de retraits partiels ou totaux d'un PEA au-delà de la période de cinq ans. En effet, au-delà de cette période, les retraits ou rachats sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu mais ils supportent les prélèvements soci...

Prélèvement automatique

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les trop fréquentes difficultés rencontrées par le titulaire d'un compte bancaire ayant consenti un prélèvement automatique au profit d'un tiers et qui voulant mettre fin à ce prélèvement se voit répondre par son établissement bancaire que seul le bénéficiaire du prélèvement a le pouvoir ...

Revente des véhicules d'occasion

M. Philippe Goujon appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de la revente des véhicules d'occasion. En effet, en réponse à la question qu'il lui avait posée à ce sujet (n° 17575) et dans laquelle il lui suggérait la création d'une fiche signalétique attribuée à tout véhicule, de sa première mise en circulation à s...

Décret organisant la contribution des producteurs d'imprimés à l'élimination des déchets

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question des prospectus apposés sur les pare-brises des voitures en ville et, notamment à Paris, et qui finissent le plus souvent sur la voie publique. A l'heure actuelle, aucun texte ne permet de sanctionner l'apposition d'un prospectus alors que celui qui jette à terre le prospectus est ...

Lutte contre les trafics d'armes

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la lutte contre les trafics d'armes. A la suite de l'affaire récente de La Courneuve au cours de laquelle un enfant de onze ans a été tué par balles lors d'une dispute entre les membres de deux familles rivales, il s'inquiète de l'apparente facilité ave...

Libre exercice du culte

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le trouble grave qu'a constitué l'intrusion de militants d'une association de lutte contre le sida, à la fin de l'office religieux, dimanche 5 juin dernier, dans la cathédrale Notre-Dame de Paris, afin d'y procéder à une parodie de mariage entre deux personnes de même...

Lutte contre la fraude aux cartes d'identité

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la préoccupante question que pose la fraude en amont de l'obtention d'une carte d'identité. En effet, depuis que l'introduction de la carte d'identité plastifiée a rendu difficile sa contrefaçon, les faussaires auraient trouvé le moyen d'obtenir de manière frauduleuse ...

Incidents lors de la Fête de la musique

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur un incident particulièrement grave survenu pendant la Fête de la musique à Paris. En effet, s'il se réjouit d'un nombre d'incidents moins élevé que les années précédentes, il remarque que, parmi les incidents les plus notables, figurent les conséquences d'un concert o...

Revente des véhicules d'occasion

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la question de la revente des véhicules d'occasion. Il apparaît qu'il est souvent difficile à l'acheteur d'un tel véhicule d'en connaître l'historique exact et que nombre d'acquéreurs ont pu faire l'acquisition d'une voiture présentée comme parf...

Vestiges du mur de Charles IX aux Tuileries à Paris

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des vestiges du mur de Charles IX mis au jour, l'été dernier, dans le cadre des travaux pour la rénovation du musée de l'Orangerie des Tuileries. En effet, les restes de cette enceinte dite des « fossés jaunes » consistent en un mur de 60 mètres de long sur 7 mètres de haut qui traverse e...

Exonération de taxe professionnelle pour les jeunes avocats

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les jeunes avocats, de la suppression du stage de deux années qui était prévu par l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires. En effet, jusqu'à la promulgation de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ...