Amendements de Philippe GROSVALET

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

Après l’article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prochain » est remplacé par le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Certains projets de regroupement de communes en commune nouvelle ont été freinés - voire abandonnés - du fait de la p...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne de bonne foi, dans le cadre d’un programme non-lucratif de récompense pour la découverte de vulnérabilités, transmet une information sur ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dan...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Toutes les » ; 2° Sont ajoutés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovolt...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque assujettie à l’imposition forfaitaire est définie comme un actif de prod...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1519 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts » sont remplacés par les mots : « dont la puis...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au I de l’article 1519 F du code général des impôts, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 250 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du pré...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa de l’article L. 312-17 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° de l’article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité issue des op...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée : « Électricité d’origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) ...

I – Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le 1° du 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dans le cadre prévu aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie. ». II – Le I ne s’applique qu’aux sommes ...

I. – Alinéas 146 et 147 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

I.- Alinéas 109 à 114 Supprimer ces alinéas. II.- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III.- La perte de recettes résult...

I. - Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne Rédiger ainsi cette ligne : 0, 5 5, 04 1, 00 10, 08 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne de bonne foi transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une information sur l’existence d’une vulnérab...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en Franc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à souligner la complexité du millefeuille territorial dans notre pays. Il ne cesse de s’accroître, créant de nouvelles strates s’ajoutant les unes aux autres et faisant émerger de surcroît de nouvelles disparités de traitement entre les collectivités voisines injustifiées et...