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411 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-1730 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
M. Laouedj, Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. G...

Alinéa 108 Remplacer les mots : Sont exonérés de taxe foncière par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière Exposé sommaire : L’article 1384 C b...

24/11/2023 — Amendement N° I-1726 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvale...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de mais...

24/11/2023 — Amendement N° I-1725 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 5 duotricies (Retiré)
Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvale...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’o...

24/11/2023 — Amendement N° I-1724 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 28 (Adopté)
Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin,...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne Remplacer le nombre : 182 899 000 par le nombre : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1723 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. G...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

24/11/2023 — Amendement N° I-1722 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillot...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

24/11/2023 — Amendement N° I-1721 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 unvicies (Rejeté)
MM. Roux, Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le cont...

24/11/2023 — Amendement N° I-1716 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérin...

I. – Alinéa 2, tableau Après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’...

24/11/2023 — Amendement N° I-1715 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérin...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 245 046 362 € II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1714 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérin...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-1713 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 15 (Tombe)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Gui...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentio...

24/11/2023 — Amendement N° I-1707 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset

I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : II. – Le code des imposition sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 312-36 est ainsi rédigé : « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé du budget sans pouvoir excéder 16, 45...

24/11/2023 — Amendement N° I-1706 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Gui...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

24/11/2023 — Amendement N° I-1705 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Masset

I. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1698 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 5 sexdecies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérin...

Après l'article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les reven...

24/11/2023 — Amendement N° I-1697 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 undecies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Gui...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire en 2024, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 100 % du montant des versements effectués au profit de ces organismes. » II. – Pour c...

24/11/2023 — Amendement N° I-1682 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 27 quater (Adopté)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Gui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article issu de l'Assemblée nationale et prorogeant l'exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) des véhicules électriques. En effet, la TSCA contribue à financer les Départements et les Services départementaux d'incendie et de secours...

24/11/2023 — Amendement N° I-1681 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790... ainsi rédigé : « Art. 790 .... – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des...

24/11/2023 — Amendement N° I-1678 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexies (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Gui...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708...

24/11/2023 — Amendement N° I-1677 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tra...