Amendements de Philippe Kaltenbach

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. » Exposé sommaire : Afin de favoriser la participation du corps électoral, la prochaine élection des conseille...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Parallèlement à l'aboutissement de l'évoluti...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Gironde ...

Avant l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale. Exposé sommaire : Même s’il y a nécessité d’une clarification de notre architecture territoriale et des compétences de chacun pour une meilleure efficacité de l’action publique, il faudra néanmoins pr...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à augme...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée max...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ; « b) À la fin du 4°, les mots : « les risques de récidive » sont r...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les représentants de l’État dans le département s’engagent à communiquer au conseil municipal les critères et les modes d’évaluation qui ont prévalu pour définir les évolutions d’effectifs prévues, les redéploiements et les réorganisations des effectifs des forces de police et de gend...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le maire transmet le projet de convention de coordination pour avis à son conseil municipal. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le conseil municipal puisse émettre un avis consultatif sur le projet de convention de coordination entre la police municipale et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent, afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : En matière de prescription de l’action publique, l’assimilation, proposée par la proposition de loi, des violences sexuelles à des infractions occultes ou dissimulées, permettant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, le nombre: dix est remplacé par le nombre: vingt et le nombre: vingt et remplacé par le nombre: trente . Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, afin de mieux tenir compte des phénomènes d'amnésie traumatique, susceptibles d'...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le nombre: vingt est remplacé par le nombre : trente . Exposé sommaire : En matière de prescription de l'action publique, l'assimilation, proposée par la proposition de loi, des violences sexuelles à des infractions occultes ou dissimulées, permettan...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 5212-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes d’un syndicat intercommunal ont transféré à cet établissement public le bénéfice...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-2. – Il est institué, au profit des communes une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. « Le ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’État confie au représentant de l’État dans le département la gestion des aides prévues à l’article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la gestion ...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dont le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes annuels est supérieur ou égal à 50 % des plafonds fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, suit ...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le terme « auto-entrepreneur » désigne le travailleur indépendant relevant du régime prévu au présent article. Les obligations concernant l’information du consommateur et de l’employeur du statut dans lequel exerce l’auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire. Exposé somma...