Amendements de Philippe Kaltenbach

1° Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « La servitude en tréfonds ne peut être établie qu’à partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée. » 2° Alinéa 17, dernière phrase Après le mot : supporte insérer les mots : seul la charge et Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de modifier une nouvelle fois l’article 1 er de la Constitution qui pose les principes fondamentaux de notre République, parmi lesquels celui d’égalité. La seule modification de l’article 72 devra permettre de desserrer l’étau du critère démographique de la représentativité.

Alinéa 117 Rédiger ainsi cet alinéa : « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de territoire égal à trois fois le nombre ...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer (deux fois) les mots : sous réserve par les mots : sans préjudice Exposé sommaire :

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Jusqu’au prochain renouvellement municipal, chaque conseil de territoire est composé des conseillers communautaires des communes membres. Lorsqu’une commune n’appar...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1 er janvier 2020, les compétences des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Mar...

Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : « c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la loc...

Alinéa 5 remplacer : « de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes » Par : « de rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre I er du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 121-… ainsi rédigé : « Art. 121-… – Les amendes pénales recouvrées peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 %, mise à la charge de l'auteur de l'infraction. » II. – Le paragraphe 1...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème pour la fusion d’une région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple.

Alinéa 20 Remplacer la date : 31 décembre 2016 par la date : 1 er mars 2019 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de laisser une période suffisante pour permettre aux départements qui le souhaitent de changer de région et aux régions de se regrouper. Cet amendement fixe cette période de janvier 2016 au 1 er mars 2019.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression est de revenir au décret en conseil d’État pour arrêter les limites territoriales des régions concernées afin de ne pas alourdir la procédure. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de rattachement d’un département à une autre région limitrophe, est de revenir au principe des délibérations concordantes des trois collectivités concernées, à la major...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs régions, est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de régions.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de suppression de l’obligation de délibérer à la majorité qualifiée des 3/5ème sur la demande de regroupement de plusieurs départements est de revenir au principe des délibérations concordantes à la majorité simple pour le regroupement de départements.

Alinéa 28 Article 12 Après le V Insérer un nouveau VI rédigé comme suit : Le mandat des conseillers généraux des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, prend fin le 31 décembre 2017. Le VI devient VII . Exposé sommaire : Sur le modèle du Grand Lyon, la métropole du Grand Paris, dans u...

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5 ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régio...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1° du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2, les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les territoires viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales Exposé sommaire : Les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières, sont mentionnés comme partie intégrante du repas gastronomique des F...