Amendements de Philippe Leroy

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer le Chapitre III du Titre II Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente...

Alinéas 7 et 8 Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) A la première phrase du troisième alinéa du V, les nombres : « 4, 75 » et « 47, 5 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 4, 5 » et « 45 » ». Exposé sommaire : La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans...

Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique. L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la res...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les anciens moulins à eau situés en milieu rural et équipés par leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l’électricité ne sont plus soumis au classement par arrêté des préfets coordonnateurs. Exposé sommaire : L'avenir des mou...

Alinéa 8 Après le mot : raccordées insérer les mots : en basse tension Exposé sommaire : Par souci d’efficacité, cet amendement vise à recentrer le dispositif de réfaction sur les projets pour lesquels le coût du raccordement est effectivement un facteur critique de la viabilité des projets : il s’agit des projets de petite et moyenne pui...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30, 50 € » est remplacé par le montant : « 32, 50 € » ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » 2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques et » ...

Après l’article 24 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Alors que la place financière de Paris a, dans le cadre du Brexit , l’occasion historique d’attirer à elle les capitaux de la City, son attractivité et sa compétitivité sont pénalisées par...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants visés à l’alinéa précédent sont pris en compte à hauteur de 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu’ils sont issus d’huile de palme » ; II. – Pour compenser la perte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inopportun d’introduire ce dispositif dans un projet de loi de finances rectificatives alors que la contribution spéciale CDG-Express qu’il institue n’entrera en vigueur qu’en 2024. Par ailleurs, ce projet de taxe va nuire à la compétitivité des compagnies aériennes - notamment celle de la prem...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l’assurance construction). En effet, cette ponction est inacceptable pour trois rai...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 2...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du II, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2° du II, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »....

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c. Les bâtiments affectés à la production et aux opérations de première mise sur le marché de sel issu de l’exploitation des marais salants, y compris ceux affectés par les struc...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 H est ainsi modifié : a) Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de r...

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de co...