Développement des territoires ruraux

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-...

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux départements qui...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où un syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci ...

Dans le I de cet article, après les mots : entreprises de transport routier de personnes insérer les mots : ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11F de la loi n° ……. du ……. relative au développement des territoires ruraux. Exposé sommaire : Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de celle faite à l'article 11 F nouve...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots : par plusieurs régions ajouter les mots : , ou à défaut par un ou plusieurs départements. Exposé sommaire : Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le doma...

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : les communes insérer les mots : , les groupements de communes, ou les syndicats mixtes II – Dans le même alinéa, après les mots : sur leur propre budget insérer les mots : ou par l'intermédiaire d'un concessionnaire Exposé sommaire : Souvent, certaines zones d'activités s...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé. La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre aux départ...

Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots : , la réorganisation foncière régie par les articles L 122-1 et L 122-2 Exposé sommaire : La réorganisation foncière, malgré son faible niveau de mise en œuvre reste un outil majeur de l'aménagement foncier et nota...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de Finances. La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due conc...

Dans le texte proposé par les II et III de cet article pour compléter respectivement les premiers alinéas de l'article L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer (deux fois) les mots : le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : Cet art...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots : peuvent être apportées insérer les mots : par le département Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines. Il répond au...

Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,...