Questions écrites de Philippe Leroy

Contraintes militaires et développement éoliens

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la pertinence du développement du démonstrateur de perturbations des éoliennes sur les radars électromagnétiques (DEMPERE) au regard d'autres méthodes utilisées en Europe dans l'autorisation de nouvelles implantations éoliennes. Cette question fait suite aux réponses données (Journal officiel « questions » du Sénat, 30 ...

Extension des zones de protection des radars militaires et éoliennes

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'extension des zones de protection des radars militaires à l'encontre des éoliennes. À l'heure où un rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pointe les faiblesses de la France dans le développement des énergies renouvelables, le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 553...

Exemption des articles en cristal dans le cadre de la directive ROHS

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la directive n° 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques dite « ROHS » (par référence à l'expression anglai...

Versement de la prime de naissance

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance. Cette prime, versée jusqu'alors avant la naissance, permettait aux parents d'acquérir du matériel de puériculture neuf, soumis aux dernières normes. Elle était essent...

Devenir des personnels des syndicats intercommunaux

M. Philippe Leroy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les conséquences de la suppression de nombreux syndicats intercommunaux à vocation multiple ou unique (SIVOM ou SIVU) au programme des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI). Leurs compétences seront soi...

Règles applicables aux délégations confiées aux vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les règles applicables aux délégations que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a confiées à ses vice-présidents. Selon les termes de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les...

Colombiculture et niveau de risque en matière d'influenza aviaire

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage et de la sélection des pigeons de race domestique, gravement mis en danger par les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 2014 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène. En effet, depui...

Statut juridique du plasma

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut juridique du plasma, composant sanguin utilisé dans la fabrication des produits anticoagulants. En droit français, les composants sanguins (globules rouges, plasma et plaquettes) sont considérés comme des éléments du corps humain et donc échappent à toute commercial...

Stationnement en zone bleue pour les résidents

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une dérogation à la réglementation en matière de zone bleue au profit des résidents de cette zone, ainsi que, plus généralement, sur les modalités leur permettant de stationner leur véhicule à proximité de leur domicile. En effet, si l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales r...

Compétitivité de l'économie française et avenir du site de Trémery

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'attractivité et la compétitivité de m'économie française. Déjà fortement ébranlé au cours des dernières années, le tissu industriel français est encore menacé de poursuivre son effondrement. C'est le cas dans de nombreux secteurs stratégiques et dans les principaux bassins de production....

Dispositif d'affichage environnemental des produits agricoles, notamment des viandes

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la méthode retenue pour conduire l'expérimentation du nouveau dispositif d'affichage environnemental des produits agricoles et notamment des viandes. Les procédures proposées apparaissent comme très pénalisantes pour les exploitations spécialisées dans l'élevage naturel. En pren...

Charte du parc national des Cévennes

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que la gestion forestière durable est mise en péril sur une bonne partie du parc national des Cévennes. La pression du gibier, et particulièrement du grand gibier, sur les parcelles forestières est telle que le renouveau naturel ou artificiel des peuplements forestiers n...

Assainissement : astreinte financière

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le point suivant : selon l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, en matière d'assainissement, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en tant qu'usager du service d'assainissement, il est astreint au paiement d'une somme au moin...

Arrêté de commissionnement des agents municipaux

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités qui doivent être mises en œuvre pour rendre exécutoires les arrêtés par lesquels les maires commissionnent des agents municipaux pour le constat des infractions d'urbanisme. Cette possibilité de commissionnement leur est ouverte par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. L'agent prête ensuite serment ...

Constructions inachevées

M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la problématique des constructions inachevées. Le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis. Selon l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire est cependant périmé ...

Études de kinésithérapie

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la suite de sa question écrite n° 5397 publiée au du 21 mars 2013, relative aux études de masseur-kinésithérapeute et considérant la réponse formulée par le Gouvernement le 1er août 2013. Il souhaite à nouveau poser une question sur ce thème, compte tenu des interr...

Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de prescription d'assiette qu'il convient d'appliquer pour l'émission de titres de recettes relatifs à une facture d'eau et à une redevance d'assainissement. La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d'émission ...

Perception de la participation pour le financement de l'assainissement collectif par les collectivités territoriales

M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique de perception de la nouvelle participation pour le financement de l'assainissement collectif. Selon l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la date d'exigibilité de cette nouvelle participation est désormais la date de raccordement de l'immeuble au rés...

Retraites et dispositif pénibilité

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le nouveau dispositif pénibilité, tel que modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette nouvelle loi a fait des fiches individuelles de prévention de la pénibilité, instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 p...

Convocation d'un nouveau conseiller municipal remplaçant un conseiller démissionnaire

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de convocation d'un nouveau conseiller municipal remplaçant un conseiller démissionnaire dans les communes de 1 000 habitants et plus. Selon l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, la démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire qui en inform...