Décès d'un ancien sénateur

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « En vue de déterminer ces dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une l...

Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots : en vue d’un socle de droits communs à l’ensemble de ces sociétés Exposé sommaire : Tout en laissant aux partenaires sociaux la capacité de définir contractuellement les niveaux de négociation collective adaptés aux différentes activités du groupe, cet amendement conforte le principe de l’unité s...

Rédiger ainsi cet article : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant que la nouvelle convention collective au sein de la branche ferroviaire n’a pas été conclue. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le bilan de la situation du fret ferroviaire en France et à l’échelle de l’Union européenne et ce dans la perspective des nouveaux financements qui dev...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un bilan quinquennal d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi a lieu au plus tard le 31 décembre 2023. En ce sens, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation est également réalisée su...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également un membre nommé pour son expertise dans le domaine social et environnemental ainsi qu’un membre nommé pour son expertise en matière de service public...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Les entreprises, les gestionnaires d’infrastructure et les exploitants d’installations de service indiquent quelles informations ils estiment relever du secret en matière industrielle et commerciale. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2121-4, il est inséré un article L. 2121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-4-1. – Lorsqu’une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu’elle adapte les conditions d’exploitation du servi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l’existence d’une contribution financière des autorités...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , un délai d’instruction raisonnable étant conservé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Exposé sommaire : En prévoyant de définir les modalités d’association et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de la fixation d...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les éléments de définition de la notion de « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées ajoutés à la fin...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer le mot : lourde Exposé sommaire : La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d’éviter de complexifier à l’excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestations de mainte...

Alinéas 10 et 12 Après le mot : directement insérer les mots : à l’opérateur historique Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que lorsque la procédure est d’attribution directe conformément aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis et 4 ter de l’article 5 du règlement OSP, le contrat de service public est d’office attribué à l’o...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rendu des conditions fixées au III, II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux AOT d’ouvrir les services publics de transport de voyageurs à la concurrence ou de recourir à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant la presse, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Madame Elisabeth BORNE, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire des voyageurs ; le gouvernement reconnais...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à leur demande et Exposé sommaire : Tel que rédigé l’article 3 ter laisserait la possibilité aux différentes entités de faire appel à des sociétés de sécurité privées. Nous considérons que la sécurité sur les réseaux ferroviaires dépend soit de la force publique, soit du service interne de sécurité de la SNCF,...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La durée minimale d’une période d’essai en CDI est de trois mois. Même si celle-ci est renouvelable, il n’y a aucune raison de fixer un délai excessif aux salariés de la SNCF qui seraient embauchés quelques mois avant le changement d’attributaire d’un c...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation donne lieu à un avis consultatif. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l’opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s’était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l’ouverture à la concurrence du marché des transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions visant à modifier l’organisation du groupe public ferroviaire ainsi que sa gouvernance et le régime juridique des personnels. Le gouvernement s’était engagé devant la presse à ne pas recourir aux ordonnances pour mene...