Décès d'un ancien sénateur

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de mobilité intègrent dans les contrats de service public de transport de voyageurs des clauses sociales relatives notamment : « - à l’effectif qui serait transféré, et sa répartition par métier ; « - à des dispos...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que l’ensemble des filiales que ces entités détiennent directement ou indirectement et qui exercent sur le territoire français une activité de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises ainsi que toute activité liée aux gares, constitu...

Alinéa 24 Remplacer les mots : à travers une filiale dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière par les mots : ; cette activité est exercée directement par SNCF Réseau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État propres à garantir l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de gares et l...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour tout projet afférent à l’avenir d’une gare, les collectivités territoriales sont associées. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur sur le projet de loi, la commission du développement durable à adopté plusieurs dispositions visant à renforcer l’autonomie décision...

Après l'alinéa 30 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les missions mentionnées aux 1° à 4°, 6° et 7° ne peuvent être exercées en partie ou en totalité par une filiale de SNCF Réseau. « Les missions mentionnées au 5° peuvent être exercées par une filiale entièrement détenues par SNCF Réseau. »...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l’intégration d’indicateurs dits « évènementiels » au sein de la règlementation relative aux nuisance...

Après l’article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2100-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il effectue un suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment de l’ouverture à la concurr...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2100-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des représentants de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports peuvent participer, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l’autorité de celui-ci, doivent, dans des conditions fixée...

Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires facilitent l’embarquement des mobilités douces dans leurs trains. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent nécessaire de développer des services d’embarquement des mobilités douces comme le vélo ou la trottin...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports en sont également informées. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'information de l'État et des collectivités territoriales concernées en cas de modification de la consistance d'un service librement organisé. Les...

Alinéa 7 Après le mot : départements insérer les mots : , établissements publics de coopération intercommunale et après le mot : informés insérer les mots : dans un délai maximal de six mois, Exposé sommaire : Cet amendement fixe à l’entreprise ferroviaire un délai maximal de six mois pour informer l’Etat ainsi que les régions, départ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports sont également consultées. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les collectivités territoriales concernées en cas de modification d'un service d'intérêt national conventionné sont consultées par l’Etat. Les au...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : concernées supprimer la fin de cette phrase II. - Alinéa 17 Après le mot : public supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur la commission du développement durable a adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 quater relative à la transmission des don...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article autorise les AOT à déroger aux procédures de mise en concurrence et à recourir dans les cas prévus par l’article 5 du règlement européen OSP à la procédure d’attribution directe. Il conditionne cependant le choix de l’AOT d’utiliser ces dérogations à l’avis de l’ARAFER lorsque cel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 1° Remplacer le mot : économique par le mot : socio-économique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et ce conformément au schéma national des dessertes définies à l’article L. 2111-25 du code des transports Exposé sommaire : Cet alinéa précise les conditions dans lesquelles l’ARAFER se prononce, dans le cadre du contrôle du...

Après les mots : fret ferroviaire insérer les mots : , en particulier des autoroutes ferroviaires, et certaines lignes de fret lorsqu'elles sont vitales pour l'activité économique Exposé sommaire : Cet article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur permettant de définir des critères de priorité d'utilisation d'une infrastructure ...

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La date de fin du recrutement au statut mentionné à l’article L.2101-2 du code des transports est conditionnée à la conclusion d’accords collectifs au sein de la branche ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que la fin du recruteme...