Décès d'un ancien sénateur

Après l'article 3 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2100-2 du code des transports est ainsi modifié : Après le paragraphe 6°, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : 6° bis l’entretien et le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à l’aménagement équilibré du territoire Exposé ...

Après le mot : ferroviaire Supprimer la fin de l’unique alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement conditionnant la fin du recrutement sous statut SNCF à la conclusion d’accords collectifs de branche. Le gouvernement a fixé l’extinction du recrutement au statut cheminot au 1 er janvier 2020 alors que la négociati...

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce capital est incessible. II.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le capital de ces deux sociétés est incessible. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement s’est engagé à ce que les titres du capital de la nouvelle société anonyme, h...

Alinéa 2 Après le mot : Fixer Supprimer la fin de la phrase Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement supprimant la transformation des EPIC en SA.

Alinéa 3 I. - Remplacer les mots : « la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales » par les mots : Les établissements publics à caractère industriel, SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et leurs filiales II. - Dans la seconde phrase, supprimer le mot : société nationale Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Alinéa 6 Réd...

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … - La perte de recettes pour l’État du paragraphe pr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présen...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s’appliqu...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et après le mot : « apatrides, » sont insérés les mots : « ou le...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au demandeur d’asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dès l’introduction de sa demande. » ; 2° Est ajoutée...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 0 8 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 0 8 000 000 0 8 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de re...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 275 000 000...

I. – Alinéas 6 et 61 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mai 2018, un rapport faisant état de la situation financière des agences de l’eau, de l’adéquation de leur budget avec les missions qui leur sont confiées ainsi que de l’impact précis q...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurances sur les installations d’énergies marines renouvelables, au sens de l’article L. 111-6 du code des assurances. » II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors qu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en app...