Amendements de Philippe Marini

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le 1° s’applique aux cessions enregistrées conformément au 7° bis du 2 de l’article 635 du code général des impôts ou déclarées en application de l’article 639 du même code réalisées à compter du 1 er janvier 2015. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ci-de...

I. - Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : H. – Au troisième alinéa du a du I de l’article 219, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « et les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions sont imposés ». II. - Pour compenser la perte de recettes résu...

I. - Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : H. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015, le montant net des plus-values à long terme constatées à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres sont imp...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 14 novembre 2012 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 14 novembre 2012 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2013 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 784 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un héritier renonce de son vivant à une succession au bénéfice de ses descendants ou collatéraux, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers venant en représentatio...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : …° L’article 223 A est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, une société peut également se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contributions locales temporaires « Art. L. 2123-3-1. – Afin de financer les aménagements intér...

Amendement n° 105 rectifié bis, alinéa 3 Après la référence : L. 2336-5 insérer les mots : et au 2° du II de l’article L. 2336-3 Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement auquel il se réfère, ce sous-amendement vise à appliquer la même règle de majorité pour la répartition libre du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquatio...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 8 € par le montant : 5 € Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'augmentation de la taxe de séjour n'est pas supprimée, il est indispensable d'en diminuer l'ampleur. L'article 5 ter multiplie cette taxe par plus de 5 en la faisant passer de 1, 5 euro à 8 euro par nuit ! C'est considérable et cela...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 8 € par le montant : 3, 5 € Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l'augmentation de la taxe de séjour n'est pas supprimée, il est indispensable d'en diminuer l'ampleur. L'article 5 ter multiplie cette taxe par plus de 5 en la faisant passer de 1, 5 euro à 8 euro par nuit ! C'est considérable et c...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du V de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Il est complété par les mots : « et afférentes aux biens acquis et construits par une de ses filiales con...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa du 1 du I de l’article 155 B, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2° Au dernier alinéa du 1° de l’article 885 A, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septiè...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » sont remplacés par les mots : « de vidéogramme...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du d du 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A, les mots : « des activités financières » sont supprimés ; 2° À la première phrase du b du 1. du I de l’article 885-0 V bis , les mots : « des activit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelon...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-22-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais mis à la charge de ce dernier au cours d’une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes devant être versées cette même année. » Exposé sommaire : L’artic...