Amendements de Philippe Marini

Après l’article 24 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coop...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est perçue, au profit de l’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 févr...

Après l’article 24 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la modification du barème de la cotis...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : à l’article 8 du présent code insérer les mots : ou une société d’investissement immobilier cotée au sens de l’article 208 C du même code Exposé sommaire : L’article 14 vise à lutter contre l’endettement artificiel par le recours à des produits « hybrides ». Il interdit la déduction des intérêts ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Tout exploitant d’une installation d’élimination par stockage de déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % ou toute personne qui ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’application du I, les charges financières résultant des emprunts affectés au financement des stocks de marchandises ne peuvent être réintégrées que dans la limite de 5 %...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public est autorisé à placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés à l’arti...

Alinéa 3 Après le mot : composée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et d’un député, membre de la délégation, désigné par le Président de l’Assemblée nationale et d’un sénateur, membre de la délégation, désigné par le Président du Sénat. ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la seconde phrase du I, le mot : « quatre » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ; …° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « de défense » sont insérés les mots : « et des finances » ; Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi prévoyant...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : contrôler rédiger ainsi la fin de cette phrase : l’application de la loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense contrôlent « l'application de la loi de programmation militai...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dans les conditions prévues aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers par les mots : soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé : « Art. L. 64 A. - Sont également constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 les actes des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui exercent le contrôle d’entrepr...

Alinéa 19, première et deuxième phrases Après les mots : Le juge supprimer les mots : fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préju...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par un article L. 452-... ainsi rédigé : « Art. L. 452-... - Les associations de défense des investisseurs agréées en application de l'article L. 452-1 peuvent agir devant toute juridiction, da...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Jugement sur la recevabilité « Art. L. 423-... – Le juge saisi d’une action de groupe visée à l’article L. 423-1 statue, après un débat contradictoire, sur la recevabilité de l’action dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. « Le juge déclare l’action d...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du livre V du code des assurances est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé : « Art. L. 511-... - Tout site d’information numérique permettant de visualiser des propositions d’assurance ou de services attachés à des propositions d’assurance, ou de com...

1° Alinéas 3, 4 et 5 Remplacer le nombre : huit par le nombre : neuf 2° Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. 3° Alinéa 8 Remplacer le nombre : six par le nombre : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées siégeant à la Commission ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale n’est pas poursuivi d’office par le procureur de la République. Ce dernier ne peut mettre en mouvement l’action publique que dans la mesure où l’administration a préalablement déposé une plainte. Cette prérogative connaît trois justificatio...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 10 bis. – Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l’administration utilise et qui sont régulièrement portés ...

Après l’article 11 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « abus de droit, », sont insérés les mots : « lorsqu’elle démontre à partir de données de fait » ; 2° Les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autr...