Amendements de Philippe Marini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article, introduit par l'Assemblée nationale, et qui revient sur la philosophie de la loi de 1975 relative à l'IVG. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 17 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence visant à supprimer l'instauration d'un régime optionnel de cotisation minimale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le succès rencontré par le régime de l’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie en 2008, qui compte aujourd’hui 900 000 bénéficiaires repose sur la simplification des formalités d’inscription et d’imposition : « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation ». Dan...

I. - Alinéa 80 Remplacer la date : 30 juin 2014 par la date : 31 décembre 2014 II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les partenaires sociaux engagent avant le 30 juin 2014 une négociation nationale interprofessionnelle relative à la durée minimale de travail et aux difficultés d'application de la loi n° 2013-504 du 14 j...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est supprimée ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement général de l’Auto...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contributions locales temporaires « Art. L. 2123-3-1. – Afin de financer les aménagements i...

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l’année suivante, ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver l’actuel système d’indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel, à l’inverse de ce que propose l’Assemblée nationale. Ainsi, ce plafond (de 569 418 euros en 2013) continuerait d’augmenter chaque année au rythme de l’inflation et non ...

I. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « II. – La déclaration prévue au I s’effectue dans ... III. – Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les obligations de déclaration, très détaillées, prévues par présent projet de loi, visent à l’alimentation d’u...

I. – Alinéa 45 1° Après les mots : à l’article L. 5217-27 insérer les mots : ou de transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité d’un syndicat intercommunal à un autre syndicat intercommunal 2° Après les mots : de chaque syndicat préexistant insérer les mots : ou ayant transféré sa compéte...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes sur le territoire desquelles de telles installations...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article L. 141-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-… – La Banque de France publie le cours de l’or sur le marché français. « Ce cours est établi sur la base des valeurs échangé...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale, le mot : « physique » est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, les entreprises ne bénéficient pas de la possibilité d’obtenir le paiement de dommages-intérêts sur les biens du débiteur ayant fait l’objet ...

I. - Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision) Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC) 271 000 » ; II. - Pour compenser...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 212 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes : « a) 3 millions d'euros ; « b) 66 % du résul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à obtenir un rapport avant le 1 er juin 2014 sur l’opportunité et les modalités de modification du décret d’application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français afin d’améliorer le système existant. Un article strictement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à obtenir du Gouvernement un rapport dans les trois mois de la promulgation de la loi sur les mesures à prendre pour « attribuer réellement » le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du Nord. Cette demande de rapport n’est pas nécessaire, les é...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ». Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant d...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...