Amendements de Philippe Marini

Alinéa 7 Après le mot : cantons insérer les mots : et des sections cantonales Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des candidats su...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après le mot : « cantons », sont insérés (deux fois) les mots : « et des sections cantonales ». Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouverne...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors q...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme. Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : représentant chacun l'une des sections du canton Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement de...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la major...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plus...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 362 328 emplois. Le Gouvernement établit la répartition de la baisse du plafond entre les opérateurs de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l’article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues « Art. 302 bis ZO . – Il est institué une contributi...

Alinéa 2 I. – Remplacer les mots : d’un même usufruit temporaire par les mots : , par le chef d’entreprise, de l’usufruit temporaire d’un immeuble à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle et donné en location, II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le revenu net imposable est déterminé par diff...

Alinéa 24 Remplacer le taux : 33, 33 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence et de simplification. En effet, cet article propose de transformer l’actuel sursis d’imposition applicable en cas d’opérations d’apports-cessions en un report d’imposition si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée...

Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du présent II, en 2013, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-32-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, dans la limite de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leu...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « S’il estime que tout ou partie des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt n’ont pas réellement été affectées à la recherche, l’agent...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : commissions permanentes compétentes du Parlement par les mots : commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut prendre d’engagement pour une opération conduisant à la mise en œuvre ou à l’accompagnement d’un plan social. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État n’entend pas exercer son droit de préemption, il peut, dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, subdéléguer ce droit à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées. Cette réforme est rendue nécessaire par la prochaine entrée en ...