Amendements de Philippe Marini

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 776 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en ap...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les mots : « et ayant son siège en France » sont remplacés par les mots : « ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à ...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 83 bis du code général des impôts, il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé : « Art. 83 ter . – Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est adm...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° 0 ter de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 2° 0 quater ainsi rédigé : « 2° 0 quater La contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 10 de la loi de financement de la sécurité ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , auquel s’ajoute une rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des coûts de financement supportés par l’établissement Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'autoriser l'Etat à accorder sa garantie à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la facilité financière dont doi...

Alinéa 11, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , et qui fournissent des efforts financiers importants en matière de prise en charge des personnes dépendantes, appréciés notamment au regard de la proportion, au sein de leur population, des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et du nombre de places en établi...

I. - Alinéa 142 Remplacer (deux fois) le mot : leurs par le mot : ses II. - Alinéa 161 Remplacer la référence : 7 par la référence : 6 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 31 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 59 du projet de loi de finances pour 2011, dans lequel la prise en compte du chiffre d'affaires du groupe fiscal pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a déjà été introduite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Une disposition similaire, tendant à prolonger en 2012 et 2013 le niveau actuel de défiscalisation dont bénéficient les biocarburants, figure dans le projet de loi de finances pour 2011.

Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 266 sexies , il est ajouté un 10 ainsi rédigé : « 10. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise p...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé : « Art. 1382 D. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis , ex...

I. - Après l'alinéa 247 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : C bis.- Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 81 C du code général des impôts, il est inséré un article 81 D ainsi rédigé : « Art. 81 D . - Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur...

A. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Après les mots : « ayants droit du défunt », la fin de la première phrase du 2 de l'article 204 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, par le notaire chargé de la succession, si celle-ci n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. » B. - Alinéa 3 Co...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1013 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1013 . - I. Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal sur le territoire national. « II. La taxe est due au titre de la période d’imposition s’é...

Alinéa 130 Remplacer le taux : 4 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener de 4 % à 2 % le prélèvement de l’Etat pour frais d’assiette et de recouvrement relatif à la taxe d’aménagement. En effet, le présent article prévoit que « l’Etat effectue un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 4 % ...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I AA. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « compte d'épargne-logement », sont insérés les mots : « ouvert avant le 1 er mars 2011 ». II. - Alinéa 1 Remplacer les mots : code de la construction e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique ... (le reste sans changement) Exposé sommaire : L'article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l'assiett...

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s’appliquent pas aux émissions d’emprunt contractées par l’Unédic pour contribuer à couvrir le déficit de l’année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement confirme la possibilité ouverte à l’Unédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d’établir des règles de répartition des boni de liquidation en cas de dissolution d’un office d’HLM. La nature fiscale de ses dispositions est problématique et elle figurerait plus opportunément dans un véhicule législatif sectoriel ou de simplification du droit.