Amendements de Philippe Marini

I. - Après l'alinéa 245 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général ...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17, 29 à compter du 1 er janvier 2011 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé : DÉS...

Après l'article 66 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1601 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « visée au II » sont remplacés par les mots : « visée aux deuxième et troisième alinéas du II » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - L'ordonnance n° 2003-1213 ...

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d’une résidence par contribuable » ; 2° La seconde phrase est supprimée. I...

Alinéas 1 à 14 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I. - À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre hors région d'Ile-de-France, un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. II. - L’objectif de...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et par région par les mots : par région, département et commune Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux élus locaux et à l'administration fiscale de disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les répartiteurs principaux de la bouc...

I. - Après l'alinéa 357 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : XVIII bis . Après le deuxième alinéa du I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application du I de l’article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des commu...

Alinéa 164, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G qui font l'objet d'un contrat de concession déclare chaque année à l'administration des finances publiques l'identité du concessionnaire, le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'...

Alinéa 113 Supprimer les mots : industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont Exposé sommaire : 1) Le présent amendement établit ainsi la clef de territorialisation de la CVAE : - pour les deux tiers au prorata des effectifs, en comptant éventuellement double les effectifs rattachés à des établisse...

Alinéa 109, seconde phrase Remplacer les mots : communes sont déclarés dans celle d'entre elles sur le territoire de laquelle leur par les mots : établissements ou lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la et les mots : cette commune par les mots : ce lieu d'emploi Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet ame...

I. - Après l'alinéa 61 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Lorsqu’une société est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du gr...

Alinéa 61 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ; b) À la seconde phrase, les mots : « la fraction de » sont supprimés ; Exposé sommaire : Dans sa ré...

Alinéa 46 I. - Remplacer les mots : au titre de l’année d’imposition par les mots : au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ram...

Après l’alinéa 42 Insérer six alinéas ainsi rédigés : N bis . – 1° Avant le dernier alinéa de l’article 1518 B du même code, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1 er janvier 2011 et pour les opérations mentionné...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles II. - Alinéa 4 Après les mots : plafond commun, insérer les mots : autre que celui prévu par l’article 200-0 A, III. - Alinéa 6...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi e...

Après l’alinéa 351 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1 bis. Le V de l’article 15 de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales est abrogé ; 1 ter. L’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Les communautés d’agglomération peuvent se substituer à leurs communes me...

I. - Alinéa 5 Remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : et un 8 ainsi rédigés II. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « “8. Au titre de l’année 2012, aux personnes mentionnées au 10 du I qui, au titre de leur activité, ne relèvent pas de la commission départementale d’aménagement commercial régie par la loi n° 2008...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : des sacs à déchet, en matière plastique par les mots : des sacs de caisse à usage unique en matière plastique II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : sacs plastiques par les mots : sacs de caisse à usage unique en matière plastique III. - Alinéas 8 et 10 Remplacer les mots : sacs en matières plastique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, pour 2011 une disposition similaire à celle prévue par l’article 66 bis . Il convient donc de supprimer cet article par coordination.