Amendements de Philippe Marini

Compléter ainsi le 8e alinéa: Lorsqu'un protocole de recherche sur les embryons humains in vitro est autorisé par l'Agence de la biomédecine, celle-ci assure une protection adéquate de l'embryon conformément à l'article 18 de la Convention d'Oviedo sur les Droits de l'homme et la biomédecine ( 4 avril 1997). Exposé sommaire : La France ...

Au 6e alinéa de cet article, remplacer les mots : de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches Par les mots : en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellu...

A l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots «progrès médicaux majeurs » les mots « progrès thérapeutiques majeurs ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selo...

Aux deuxième et sixième alinéas de cet article, après les mots cellules souches embryonnaires ajouter le mot humaines Dans ces deux alinéas, après les mots et les lignées de cellules souches ajouter les mots dérivées de cellules souches embryonnaires humaines Au septième alinéa, après les mots cellules souches embryonnaires ajouter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant le...

Rétablir cet article comme suit : Il est inséré, après l'article 6 nonies de l'ordonnance n o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 10 decies ainsi rédigé : « Art. decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthi...

Rédiger comme suit cet article : L'article L.2151-5 est ainsi modifié : « Toute recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires est interdite lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon.» Exposé sommaire : La loi du 6 août 2004 a conduit à une situation paradoxale d'interdiction de recherche su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'avant dernier alinéa de l'article L.2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : L’interdiction posée par l’article L. 2151-2 de concevoir in vitro des embryons ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du coup...

Supprimer les alinéas six et sept. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer une disposition adoptée par le Sénat en 1ere lecture et supprimée par l'Assemblée en 2e lecture. L'argument utilisé pour supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé avant de donner leurs gamètes est utilitariste puisqu'il tend à pallier le manqu...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mot...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun ver...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et dans la limite de la moitié des quantités agréées spécifiquement pour les esters méthyliques d'huile animale ». Exposé sommaire : La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 200...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition, les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du ré...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Il est calculé pour chaque département un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, affecté d’un coefficient d...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - Pour le calcul du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable en 2011, le montant du produit mentionné au troisième alinéa du A du III de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 20...

Avant l’article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est ainsi rédigé : « Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du II...

Amendement n° 43 Rédiger ainsi le II : II. - Le projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 71 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 400 millions d'euros en 2012 et 430 millions d'euros en 2013. » ; 2° L'article 71 bis est abrogé. Exposé sommaire : Le p...

Après l’article 28 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « est ouverte », sont insérés les mots : « entre la France et un autre État ou territoire » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : «, sauf si les bénéfices ou revenus rectifi...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section VII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... « Contribution des sociétés d’assurance au fonds de garantie universelle des risques locatifs ...