Amendements de Philippe Marini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la création d’un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’Etat dans le cadre du Droit au logement opposable. Cette initiative répond à un besoin de financement réel, mais elle abou...

Alinéa 33 Rétablir les 6° et 7° dans la rédaction suivante : 6° L'article 575 G est abrogé ; 7° L'article 575 H est ainsi rédigé : « Art. 575 H.– Seuls les fournisseurs dans les entrepôts, les débitants dans les points de vente, les personnes désignées au 3 de l'article 565, les acheteurs-revendeurs mentionnés au dixième alinéa de l'articl...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le tableau figurant au deuxième alinéa du 1 du même article, à la quatrième ligne de la seconde colonne, après les mots : « La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d’une prise en location, cinq fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas souhaitable de permettre, qu'il s'agisse du Scellier ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel, dit Scellier-Bouvard-Censi , l’application du dispositif fiscal antérieur au 1er janvier 2011, pour les logements ayant fait simplement l'objet, avant cette date, d’un co...

Après l'article 26 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 18° de l’article 81 est complété les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L 3334-8 du même code » ; 2° Au dernier alinéa du 2° de l’article 83 et au 2° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, sur un avis défavorable du Gouvernement et après un retrait de son auteur au nom de la commission des finances, n’est satisfaisant pour aucune des parties prenantes. En supprimant de façon pérenne la règle d’appréciation prorat...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’option peut aussi être exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime visé au troisième alinéa de l’article 223 A, pour l’ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a pour objet d’assurer l’information des collectivités territoriales sur les impôts non recouvrés par voie de rôle. Toutefois, une disposition ayant le même objet, mais dont la rédaction diffère très légè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire de 30 % le montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive de meubles, de véhicules automobiles, de machinismes agricoles et de matériaux de construction (une réduction identi...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1528 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du second alinéa du I après les mots : « propriétaires riverains » sont insérés les mots : «, au 1er janvier de l’année d’imposition, » et après les mots : « des voies livrées à la circulation...

Alinéa 2, première phrase À la fin, remplacer les mots : une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé par les mots : un service de transports collectifs en site propre Exposé sommaire : L’article 16 bis propose de majorer le plafond du versement transport de 0, 55 % à 0, 85 % pour les communes et EPCI dont la popula...

Après l’alinéa 173 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’administration répond au moins un mois après avoir transmis la demande du contribuable au maire de la commune, qui dispose de ce délai pour formuler des observations. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir que les procédures de rescri...

Alinéa 138 Au début, remplacer la référence : Le III de l’article 50 par la référence : Le II de l’article 50 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence. Le présent article tend à supprimer le versement pour dépassement du plafond légal de densité à compter du 1 er janvier 2015. Il devrait pour cela viser le II de l’article 5...

Alinéa 96 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle « en cas de demande de régularisation et d'obtention ultérieure d'une autorisation de construire ou d'aménager par le contribuable ayant commis l'infraction », la pénalité est réduite à 40 % du montant de la taxe (au lieu de 8...

Alinéa 79, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition, insérée par l’Assemblée nationale, selon laquelle le niveau maximum du taux de la part départementale de la taxe d’aménagement, fixé à 2, 5 %, serait porté à 5 % « dans les départements situés en zone de montagne ». En ef...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités te...

Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques par les mots : de la croissance cumulée en moyenne annuelle du produit intérieur brut en valeur par rapport à celui de l’année 2011, telle qu’elle résulte des estimations les...

I. - Alinéa 55 1° Première phrase Remplacer le montant : 600 euros par le montant : 680 euros 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - En conséquence : A. Alinéa 56 1° Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa : « Cette valeur, fixée au 1 er janvier 2011, est révisée … 2° Rédiger ainsi le début de la deuxième...

Alinéa 54 Remplacer les mots : d’une hauteur par les mots : sous une hauteur de plafond Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent article se réfère à la « hauteur » de « surfaces », ce qui peut sembler étrange.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter a pour objet d'étendre à l'ensemble des types de rémunération des auteurs le champ des dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle (ce crédit d'impôt ne bénéficie actuellement qu'aux rémunérations d'auteurs prenant la...