Amendements de Philippe Marini

Après le premier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Expos...

Après l'avant-dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et de l'alinéa précédent, les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée. Exposé sommaire :

I. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des règlements communautaires, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux étrangers travailleurs non salariés au sens du livre VI du présent code qui demandent à être exemptés d'affiliation pour l'ensemble des risques, à condition : « 1° De justifier par ...

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa sont supprimées ; Exposé sommaire :

I. - Après le premier alinéa du 1 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 81 C du code général des impôts, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, ne sont également pas soumises à l'impôt, à hauteur de 30 % de leur rémunération, les personnes non-s...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 121-20-12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1. » ; 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 314-1, après le mot : « intérêt...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les dispositions du I ne peuvent s'appliquer qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. » II. - En conséquence, au début du même texte, insérer la mention : I. - Exposé sommaire :

I. - A la fin du a du 1° du I, remplacer le pourcentage : 3 % par le pourcentage : 3, 5 % II. - Dans la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du IV, remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 2, 5 et le chiffre : 0, 60 par le chiffre : 1, 10 III. - A la fin du VI, remplacer le pourcentage : 2 % par le pourcentage ...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225-209-1 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées : La société informe chaque mois l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette information à la ...

Compléter le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Un fonds commun de placement à risques contractuel ne peut être géré que par une société de gestion agréée à cet effet dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés f...

I. - Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée : Les fonds communs de placement à risques contractuels peuvent en outre, dans la limite d'un pourcentage de leur actif fixé par décret, acquérir des créances sur des sociétés ...

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Le 8 de l'article L. 214-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-2. » ; Exposé sommaire :

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire :

Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu'elles sont validées par une loi de finances. « Les mesures de ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 40 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les dispositions fiscales dérogatoires qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques cessent de s'appliquer le 31 décembre de la cinquième année suivant leur entrée en...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au début de la discussion générale en première lecture devant chaque assemblée, le ministre chargé du budget et le chef de l'administration en charge de la préparation du proj...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « et par la commission saisie au fond ». Exposé sommaire : Comme l'a écrit le Président de la République dans son livre Témoignage en juillet 2006, Un Parlement puissant est un marqueur efficace d'une démocratie vivan...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et aux lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des membres du Gouvernement ne peut être supérieur à celui des missions prévues par le budget de l'État, dans des conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le...