Amendements de Philippe Marini

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 103 A du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant de l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale, ou de l'évaluation de l'ensemble des biens meubles et immeubl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. Exposé sommaire :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 38 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 38 bis A. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier e...

I. - Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, 1° après les mots : des titres émis supprimer les mots : ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires 2° après les mots : L. 443-5 du code du travail ajouter les mots : ainsi que des titres attrib...

Dans le III de cet article, remplacer le nombre : 25 par le nombre : 20 Exposé sommaire :

I. Supprimer le III de cet article. II. En conséquence, dans le IV de cet article, remplacer les références : I à III par : I à II Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° du III de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 221-28 du code monétaire et financier. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots : et les mots : « les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, » sont supprimés Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - A compter du 1 er janvier 2006, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, affectée au budget général en application du c de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, est affecté au fonds natio...

I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article. II. - Rédiger comme suit le 3° du II de cet article : 3° A la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieu...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A la fin de la première phrase et dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ». II- Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant de la présente mesure sont ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux alinéas deviennent respectivement un 1° et un 2° ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, la référence : « du premier alinéa » est remplacé par la référence : « du 1° » et a...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I bis de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, les titres mentionnés au 3 de l'article L.214-36, dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négoci...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1672 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « par la personne », sont insérés les mots : « établie en France » ; 2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Lorsque la personne mentio...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A.- A la fin du premier alinéa, le montant : « 15.000 euros » est remplacé par le montant : « 20.000 euros». B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque a...