Amendements de Philippe Marini

Dans le 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots : rémunérations mentionnées par les mots : éléments de rémunération mentionnés Exposé sommaire :

Après les mots : quarante-cinq heures rédiger ainsi la fin du 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts : , ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ; Exposé somm...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : A. Les mots : « qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument » sont supprimés. B. Il est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés : «, ou ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié : I. Après le mot : « rapport » sont insérés les mots : «, pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ». II. Après le mot : « emplo...

Après le mot : règlement rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : des comptes et rapport de gestion pour l'année 2006. Exposé sommaire :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 711-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 711-9 ainsi rédigé : « Art. L. 711-9. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, autres que les universités, peuvent demander à bénéficier, dans les conditions fi...

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet c...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compen...

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Des ensembles d'actifs immobiliers, appartenant à l'Etat et ses établissements publics, qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument peuvent, en vue de leur valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, être transférés en pleine...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans le 2° du b et dans le 2° du c, les mots : « dont la composition de l'actif répond » sont remplacés par le mot : « répondant » ; 2° Dans le 2° du c, après les mots : « aux conditio...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle. Exposé sommaire :

Après l'article 36 quindecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 151 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies B bis ainsi rédigé : « Art. 151 septies B bis. I. Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées lors de la ces...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du IX de cet article pour compléter le IV de l'article 1519 du code général des impôts : « Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche. » Exposé sommaire :

I. – A la fin du 3° du 3 bis du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer le taux : 0, 25 % par le taux : 0, 75 % II. – Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 44 duodecies du code général des impôts : 1° Dans la première phrase du premier ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 244 quater Q du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé : « Art. 244 quater R.- I. Les entreprises exerçant l'activité de débitants de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des ...

Modifier ainsi la dernière phrase du second alinéa du I de cet article : 1° Après les mots : fixées au premier insérer les mots : ou deuxième 2° A la fin de cette phrase, remplacer les mots : à la clôture de l'exercice par les mots : à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration d...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 163 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. Le professionnel exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, peut opter, de façon expresse et ir...

Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis.- Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre d...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 768 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l'actif de la succession. Lorsqu'elle revêt la forme d'un revenu, elle est soumise, du chef du mandataire, aux dispositions...