Amendements de Philippe Marini

A) Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : I. - L'article 85 de la loi n°2003-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : A. - Le 3. du 3° du B du III est ainsi modifié : a) Ses trois premiers alinéas sont ainsi modifiés : B) Compléter le I de cet article par neuf alinéas ainsi réd...

Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 2°: a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : «, déterminée conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédi...

I. Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Dans le second alinéa de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV » II. Après le 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : .....

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a. Le II bis est abrogé. b. Le III est ainsi rédigé : « III. 1. A défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisé...

Dans le 2° du A du II de cet article, remplacer le chiffre : neuf par le chiffre : sept Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Si la cessation de fonction intervient au cours des périodes de détention des titres visées au deuxième alinéa du 6 de l'article 200 A et au deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des titres attribués ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sont ajoutés au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 A, ». II.- Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Le gain retiré de la ce...

A la fin de cet article, remplacer l'année : 2009 par l'année : 2008 Exposé sommaire :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° - Au I : - le montant : « 0, 38 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0, 80 € » ; - le montant : « 1, 52 € » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3, 20 € » ; - ...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article 266 quinquies du code des douanes, après les mots : Toutefois, les producteurs insérer les mots: , dont l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 ou men...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 124 de la loi de finances pour 1991(n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié: I. - Le dernier alinéa du a du II est ainsi rédigé : « Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'én...

Rédiger comme suit cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 duodecies ainsi rédigé : « Art. 220 duodecies. - I. - Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels, soumises à l'impôt...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé : « Art. 756 bis - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. » II. - Les dispositions du...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé : « Art. 784 bis - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascen...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 778 bis -La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné....

(article 1383-0-B du code général des impôts) Dans le premier alinéa (1) du texte proposé par le I de cet article l'article 1383-0-B du code général des impôts, remplacer la date : 1 er janvier 1985 par la date : 1 er janvier 1989 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, toute société d'économie mixte loca...

Supprimer la première phrase du 3 ème alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du 3 du texte proposé par le 3° du I de cet article pour modifier l'article 199 unvicies du code général des impôts, après les mots : au premier alinéa insérer les mots : du présent 3. Exposé sommaire :