Amendements de Philippe Marini

Rédiger comme suit les I, II et III de cet article : I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 131-8.– I.– Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de ...

A.- Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : , sans préjudice des dispositions de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), B.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- L'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-...

Rédiger comme suit cet article : Pour 2006, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est fixé à 41, 5 millions d'euros, répartis conformément au tableau suivant : Agence de l'eau Adour Garonne 3.818.000 € Agence de l'eau Artois...

Après l'article 17 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ». II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrenc...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer deux alinéas après le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Pour l'application de ce même alinéa, la valeur réelle des titres de participation admis aux négociations sur un marché d'instrumen...

Rédiger ainsi le II de cet article : II.- Les neuf premiers alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à : « 1 300 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents mentionnés à l'article 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la ...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 235-2-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la société fait application du II de l'article L. 225-107 et qu'elle apporte la preuve qu'elle a mis en place des moyens permettant l'identification des actionnaires, la part...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. 3 . - Les références contenues dans les dispositions de nature législative et réglementaire à des dispositions abrogées par l'...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée. II. – L'article L. 131-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. – Dans le présent chapitre, le terme : banquier désigne les ét...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée sous réserve des modifications suivantes : 1° L'article 1 er est ainsi modifié : a) Au 2° du I, la référence : « L. 120-20-16 »...

Après l'article 21, i nsérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière est ainsi modifiée : 1° Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « – le président de l'...

Rédiger comme suit la première phrase de cet article : Les articles 1 à 20 de la présente loi entrent en vigueur le 15 mars 2006. Exposé sommaire :

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 qu'une société a décidé d'appliquer ne sont pas applicables lorsque cette dernière fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant...

I. - Modifier comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce : 1°) Remplacer les mots : engagées exclusivement par des entités par les mots : engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, 2°) Remplacer (deux fois) les mo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir par le mot : obtiennent Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce : « 8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ; Exposé sommaire :

Remplacer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d'échange de titres, l'indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu'un règlement en ...