Amendements de Philippe Marini

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, remplacer le mot : conditions par le mot : circonstances et les mots : modalités fixées par les mots : critères fixés Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : définie par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. par les mots : de douze mois précédant l'offre. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, supprimer les mots : au moins Exposé sommaire :

Au début de la première phrase de cet article, remplacer les mots : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'une entreprise d'assurance par les mots : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance, les personnes qui dirigent, gè...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième de l'alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi rédigé : - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code de travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateu...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence : L. 140-4 par la référence : L. 141-4 Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-5-3 du code des assurances, remplacer la référence : L. 140-1 par la référence : L. 141-1 et la référence : L. 140-4 par la référence : L. 141-4 Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 132-9 du code des assurances sont ins érés deux articles L. 132-9-1 et L. 132-9-2 ainsi rédigés : « Art. L. 132-9-1. – Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignati...

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 116-2 du code de la mutualité par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions. Exposé sommaire :

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions. Exposé sommai...

I. Après le 3° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 321-2 est ainsi rédigé : « Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne et les autorités compétentes mentionnées au 11° de l'article L. 334-2 de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par u...

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 514-4 du code des assurances par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. ; Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa (II) du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 514-4 du code des assurances par les mots : ou par le Comité des entreprises d'assurance agissant dans le cadre de ses missions. » ; Exposé sommaire :

I. Après le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-7 du code des assurances, insérer une division et un article additionnels ainsi rédigés : « Section 3 « Dispositions générales « Art. L. 512-8. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L.512-7 du code des assurances, après les mots : soit à une entreprise d'assurance supprimer les mots : ou de réassurance Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-4 du code des assurances : « Art. L. 512-4 . – Sont soumis aux dispositions prévues aux I. à VI. de l'article L. 322-2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires ...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : En outre, les dispositions des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, les dispositions du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article additionnel après...

Après l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – « La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » est désormais dénommée « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ». II. – Dans le code des assurances, le code monétaire et financier ainsi que dans tous les aut...

Après l'article 3 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 132-22, il est inséré un article L.132-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-22-1 . - Pour chaque contrat d'asssurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de rachat ou de transfert ne peut être infé...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de la mutualité, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux bu...