Amendements de Philippe Marini

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 225-25 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminée par les statuts. Dans les sociétés ne faisant pas app...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, (le reste sans changement)... » 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la société anonyme ne co...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux derniers alinéas de l'article L. 225-149-3 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être annulées les décisions prises en violation de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article. » II. L'article L. ...

I. Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 451-1-4 du code monétaire et financier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 451-1-5 - Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues aux articles L. 451-1-1 et L. 451...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Le titre II du livre II est complété par un chapitre IX intitulé « De la société européenne » comprenant les articles L. 229-1 à L. 229-15 ainsi rédigés : « Art. L. 229-1. - Les sociétés européennes immatriculées en France au registr...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 167, remplacer le mot : trimestre par le mot : semestre Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à a...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.233-7 du code de commerce, après les mots : des deux tiers insérer les mots : , des dix-huit vingtièmes Exposé sommaire :

Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé : III bis - Après les mots : « des obligations » la fin du V de l'article L. 621-22 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « et démarches prévues au présent article et à l'article L. 621-18. » Exposé sommaire :

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : d'une valeur nominale inférieure à 1 000 € et dont l'échéance est supérieure ou égale à douze mois par les mots : dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instru...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005, simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière, est ratifiée, sous réserve de la modification suivante à l'article L. 431-7 du code monétaire et financier : Au 1° du I de l'artic...

Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-35 du code monétaire et financier : Elle transmet ce rapport à l'Autorité des marchés financiers, qui fournit dans son rapport annuel ses observations et recommandations sur l'activité de l'association. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase du neuvième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-34 du code monétaire et financier : « L'association rend publique sa décision… Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 621-32 du code monétaire et financier : « L'association établit un code de bonne conduite approuvé par l'Autorité des marchés financiers. Exposé sommaire :

Avant l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par une majorité de pr...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le X de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots : par voie de presse écrite et par les mots : par voie de presse écrite ou Exposé sommaire :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-8-2 du code monétaire et financier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 621-8-3. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour viser le projet de document mentionné au I de l'article L. 621-8 et qu'elle établit, à l'occa...

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, insérer deux paragraphes IV bis et IV ter ainsi rédigés : « IV bis. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions fixées par ...

I. – Après les mots : titres de créance rédiger ainsi la fin du premier alinéa (I) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-8 du code monétaire et financier : dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire au sens de la directive 2004/39/CE, dont l'échéance est i...