Loi de finances pour 2005

A.- Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 bis du code général des impôts, remplacer les mots : , âgés de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs études, par les mots : en application du 3 de l'article 6 du présent code B.- Pour compenser la pert...

Dans la première phrase du septième alinéa (f) du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots : une activité mentionnée à l'article 34 supprimer les mots : autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies Exposé sommaire :

Dans le sixième alinéa (e) du texte proposé par le B du I de cet article pour le I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, après les mots : une activité mentionnée à l'article 34 du présent code supprimer les mots : autre que celles mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies et Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : I.- Les quatre premiers alinéas de l'article 265 octies du code des douanes sont ainsi rédigés : Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots : au 30 septembre de l'année précédente Exposé sommaire :

I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots : et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens, II.- En conséquence, supprimer le IV et le V de cet article. Exposé sommaire :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A.- L'article 151 septies du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé : « VII.- Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens ment...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « III.- Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. » II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'i...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés. II. Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1 er janvier 2005. III. La perte de recettes résultant pour l'Et...

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 885 J du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 J.- La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'a...

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé : « Art. 885 V ter. - I.- Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction d...

I.- Dans le tableau proposé par le 1° de cet article pour l'article 885 U du code général des impôts, remplacer (deux fois) le montant : 732 000 par le montant : 800 000 II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de recette...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 180 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 180. - Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administrat...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l'article 1717 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le paiement différé ou fractionné des droits en matière de droits d'enregistrement donne lieu à paiement d'intérêt. « Toutefois, les différés de paiement demandés en raison de...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I de cet article : 1° Après le mot : « souscrivent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural. » ; Exposé somm...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après le deuxième alinéa du e du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l'ob...