Loi de finances pour 2005

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du second alinéa du 6 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots: au titre de l'année d'imputation insérer les mots: et dans la limite du crédit d'impôt obtenu Exposé sommaire :

Dans la première phrase du 7 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots : 199 quater B à 200 insérer le mot: bis Exposé sommaire :

Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 200 septies du code général des impôts, le montant : « 115 euros » est remplacé par le montant : «160 euros » et le montant : «230 euros » par le montant : « 320 euros ». II. - La disposition prévue au I.- est applicable à compter du 1...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si...

Avant le premier alinéa du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1A. Au troisième alinéa de l'article L. 225-129-2 du même code, après la référence : « L. 225-186, », sont insérés les références : « L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ». Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-3 du code de commerce, remplacer les mots : d'acquisition par les mots : de conservation Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1du code de commerce, après les mots : d'une société liée supprimer les mots : , au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4, Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne peuvent pas être cédées ...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article L. 225-197-1 du code de commerce, après les mots : au terme d'une période supprimer les mots : d'acquisition Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'intitulé du paragraphe 3 proposé par le A du I de cet article pour compléter la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce : « Des attributions d'actions gratuites Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel fiscal mentionné aux septième et huitième alinéas est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue par l'...

Au troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3343-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le taux : 80 % par le taux : 70 % Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 1° du A du II de cet article : 1° Aux cinquième et treizième alinéas de l'article L. 2334-4 ; Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 6° du I de cet article pour le dixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : ventilées par le mot : calculées Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le début du sixième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : financier par le mot : fiscal Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de financ...

Avant l'article 29 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par h...

Modifier ainsi le I de cet article : A. Au second alinéa du 3° remplacer les mots : motorisés et par les mots : et de passagers B. Rédiger ainsi le second alinéa du 4° : « fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à comp...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis .- Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationael et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du réglement (CE) n° 69/2001 d...