Loi de finances pour 2005

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 210 D, il est inséré un article 210 E ainsi rédigé : «Art. 210 E - I. Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeubl...

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le II de l'article 208 C est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots «pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du ...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du a, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». B. – Après le a quater, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé : « a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2004, les plus-values à long terme afférentes...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 776 sont créées dans le code général des impôts deux articles additionnels ainsi rédigés : « Art. … – I. Pour la liquidation des droits de donation, les dettes du donateur qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation avec l'accord du créanc...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° Dans le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 53 360 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; 2° Le même texte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant mentionné au premier alinéa est révisé chaque année selon les mêmes ...

I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par deux alinéasainsi rédigés : c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 57 000 euros d) Dans le III, les mots : mentionnés au II sont remplacés par les mots : mentionnés au III II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des disp...

A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 6, 86 » est remplacé par le nombre : « 7, 36 ». B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I.- Exposé sommaire :

Après le d) du 2° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : e) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 120 % du montant perçu cet...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les départements urbains dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 150 % de la moyenne du potentiel financier par habitant de l'ensemble...

I. Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente in...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : la dotation forfaitaire de chaque département insérer les mots , à l'exception du département de Paris, Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2005, les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Le sixième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte ...

Dans le second alinéa du a) du 3° du II de cet article, supprimer les mots : et pour les communautés d'agglomération Exposé sommaire :

Après le 1° du B du V de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis L'article L. 2334-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement,...

Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du B du V de cet article pour compléter l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du A du V de cet article pour le VI de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales : « VI.- Lorsqu'une commune cesse en 2005 d'être éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garant...

I.- Supprimer le premier alinéa du IV de cet article. II.- En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots : même code par les mots : code général des collectivités territoriales Exposé sommaire :

Dans les 7° et 8° du III bis de cet article, remplacer (deux fois) les mots : fixé par le comité des finances locales en application du par les mots : mentionné par le Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II du présent article pour l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales, remplacer les mots : peuvent assurer par le mot : assurent Exposé sommaire :