Loi de finances pour 2008

La commission salue l'initiative de Mme Mélot et des coauteurs de l'amendement. La question dont on traite ici est bien connue : c'est celle des centres de gestion agréés et de la non-majoration de 25 % des revenus dont bénéficient leurs adhérents. Nous savons que cette disposition, issue de la récente réforme du barème de l'impôt sur le reve...

Cet amendement vise à limiter aux services publics à caractère administratif le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales. En effet, si l'on ne précisait pas ce point, l'exonération pourrait s'appliquer à des entités de nature industrielle et commerciale. Il en résu...

La commission souscrit à cette proposition. En matière de taxe locale d'équipement, les communautés urbaines perçoivent le produit, mais ce sont les communes qui délivrent les permis de construire ou d'aménagement qui déclenchent le fait générateur de la taxe. C'est le comptable du Trésor qui a, bien entendu, la charge du recouvrement. Le dis...

Notre collègue Thierry Foucaud a défendu le même amendement lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je lui avais répondu alors que c'était essentiellement pour des raisons d'ordre budgétaire qu'il ne semblait pas raisonnable de l'accepter. La situation n'ayant pas évolué depuis, la commission émet un a...

L'amendement n° II-171 est un amendement de coordination avec le vote intervenu en première partie. Quant à l'amendement n° II-250, la commission émet évidemment un avis défavorable. Nous nous sommes très longuement expliqués lors de l'examen des articles de la première partie sur l'inéluctable nécessité de supprimer au plus vite l'impôt de bo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement de coordination tire les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale. Dès lors, je ne pense pas qu'il puisse susciter de remarque particulière de notre part. Je précise que, bien entendu, n'ont pas encore été pris en co...

Nous avons déjà présenté cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie et il a été déplacé ici à la demande du Gouvernement. Cet amendement vise à relever de 20 000 euros à 25 000 euros e seuil de cession en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values sur les cessions de valeu...

En effet, comme le dit très justement Michel Charasse, si nous nous référons au jaune « opérateurs de l'État » 2008, nous observons deux choses. D'une part, un tableau qui montre l'évolution 2006, 2007, 2008 et qui additionne trois catégories d'évaluation : des évaluations en équivalents temps plein travaillé, c'est-à-dire conformément à la log...

La commission a compris qu'il s'agissait d'éviter des effets d'aubaine pour les centres de diffusion cinématographique détenus par des groupes intégrés. Afin de resserrer le champ de l'exonération, le groupe socialiste souhaite ajouter le label « recherche ». La commission n'y est pas défavorable, mais souhaiterait surtout connaître l'avis du ...

La commission est, bien entendu, favorable à cette rectification. Il s'agit bien, mon cher collègue, d'un objectif que nous nous donnons pour le projet de loi de finances pour 2009 ?

La commission est favorable à l'amendement n° II-273 et elle transforme son amendement n° II-162, qui est une simple disposition de coordination, en un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement.

Lors du débat en commission, aucun avis clair ne s'est dégagé. Cela dit, depuis leur création, l'augmentation des valeurs foncières et immobilières a conduit à accroître sensiblement l'assiette de la taxe qui alimente les CAUE. La mesure proposée par notre collègue vise à ouvrir plus largement les possibilités pour les départements d'augmenter...

Comme vient de le préciser notre collègue Colette Mélot, les redevances concernées sont des redevances communales et départementales dont le rendement cumulé est estimé, pour 2008, à 26 millions d'euros, avec 12 millions d'euros au titre de la redevance communale et 14 millions d'euros au titre de la redevance départementale. L'amendement prév...

Nous entamons maintenant la discussion relative aux différents régimes que l'on qualifie volontiers de « niches fiscales. » L'amendement n° II-163 vise à supprimer la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier, dit « DEFI forêt ». Dès lors que ce régime est validé j...

Je dois vous dire, ma chère collègue, que nous n'avons pas eu le temps nécessaire de faire des simulations pour savoir qui serait avantagé ou désavantagé, et répertorier les départements qui connaîtraient, le cas échéant, des problèmes. À ce stade du débat, il est donc assez difficile de prendre position, et la commission s'en remet à l'avis d...

La commission est favorable à cet amendement, qui est un bon exemple de révision de mesures spécifiques qui n'ont plus l'impact économique de leur origine. Il faut donc en tirer les conséquences.

Notre collègue Charles Guené a pris modèle sur le dispositif qui existe déjà avec l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980, lequel permet un partage entre communes ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par plusieurs collect...

L'article 40 octies a été introduit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue député M. Jean-Pierre Balligand. Dans le cas d'un transfert d'entreprise entre deux communes d'un même EPCI à taxe professionnelle unique, ce dispositif vise à prendre en compte la ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la troisième année consécutive que M. Claude Domeizel défend le même amendement !

Nous connaissons bien le problème qu'il pose : celui de la répartition de la taxe professionnelle liée en particulier à l'implantation, à Cadarache, du réacteur expérimental thermonucléaire international, RETI, ou International Thermonuclear Experimental Reactor, ITER. Chaque année, nous évoquons ces sigles et nous comparons les versions...