Loi de finances pour 2008

Nous retrouvons le même principe de responsabilité élargie du producteur, donc l'orientation est bonne. Il est souhaitable qu'une concertation soit engagée afin d'aboutir à une formule inspirée de ce qui se fait dans d'autres domaines. Mais, à ce stade, comme je le disais tout à l'heure à notre collègue Michel Moreigne, nous ne pouvons pas adop...

L'inspiration de M. Foucaud est, par certains côtés, assez analogue à celle de la commission, mais celui-ci n'en tire naturellement pas les mêmes conséquences. Au lieu de prolonger de trois ans la durée des 111 dispositifs visés en obligeant le Gouvernement à procéder à une évaluation, le présent amendement tend à supprimer 37 dispositifs, don...

Je serais tenté d'émettre le même avis que sur les deux amendements précédents. Je vais d'ailleurs le faire, mais j'y ajouterai une considération supplémentaire. Il existe, dans certains cas et sur certains territoires, des moyens de ramassage et de recyclage. Il est des collectivités, en particulier des syndicats intercommunaux ou des syndica...

Ce modeste amendement vise à affecter directement aux communes disposant d'une police municipale le produit des contraventions encaissées par leurs agents. Actuellement, on le sait, ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'État dont la répartition est opérée par le comité des finances locales. Le détour paraît un peu long ! Notre d...

Je tiens à vous remercier de cette réponse très ouverte, monsieur le ministre. En fait, la commission des finances a voulu relayer cette année des initiatives antérieures, car je me souviens de plusieurs amendements d'objet similaire ayant été présentés par des collègues de différents groupes au cours des années passées. Afin de traiter une qu...

...c'est vrai, mais pour deux raisons. D'abord, à ce stade, nous n'avons procédé à ce début de recensement que pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Effectivement, nous pourrions le faire aussi pour la TVA et l'impôt de solidarité sur la fortune. Il conviendra même, à mon sens, d'étendre ce recensement, afin que tous les régi...

...comme le crédit d'impôt recherche au titre de l'impôt sur les sociétés. J'avais qualifié cette catégorie de « niches à durée indéterminée ou NDI ». Tout le reste a vocation à devenir des « niches à durée déterminée ou NDD ». La liste que nous avons dressée ici devrait englober encore bien d'autres éléments, même pour l'impôt sur le revenu ...

Il faut bien que quelqu'un pose les problèmes. On ne peut pas mettre la poussière sous le tapis !

La commission est favorable à cet amendement, qui est conforme au principe de la décentralisation et qui vise à permettre aux conseils généraux le souhaitant d'instaurer un minimum de perception de droits de consommation sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne pourrait excéder les deux tiers du m...

En ce domaine, il faudrait réussir à concilier deux choses : la liberté d'enseignement, qui est un principe de base, et l'équité de traitement entre école publique et école privée. Nous le voyons bien, la situation existante n'est pas pleinement satisfaisante. Même si elle dispose d'une capacité d'accueil scolaire et des services périscolaires...

Ce débat permet de progresser, et je remercie vivement M. le ministre de l'analyse à laquelle il vient de se livrer. L'amendement n° II-164 est incomplet, c'est vrai, car il ne vise que les régimes affectant l'assiette de l'impôt sur le revenu et celle de l'impôt sur les sociétés, et il conviendrait effectivement de prendre en considération l'...

... que ce travail pourra être complété de façon responsable et en toute liberté d'esprit, et que nous trouverons ensemble les moyens de tourner le dos à l'hypocrisie qui a été évoquée et de lutter contre la mauvaise herbe fiscale, qui repousse sans cesse en raison de la disette de la dépense budgétaire. Par conséquent, tâchons de nous préserv...

La commission comprend bien l'inspiration de l'auteur de cet amendement. Elle s'en remet par avance à l'avis du Gouvernement. Nous réalisons que le contexte économique et monétaire dans lequel se trouve Saint-Pierre-et-Miquelon est bien spécifique, que le taux d'inflation peut apparemment y varier assez fortement d'une année sur l'autre et que...

J'ai le regret de dire que, malgré les efforts méritoires de M. Thierry Foucaud, je ne vois aucun lien - aucun lien direct en tout cas - entre son amendement et le projet de loi de finances. Or, une disposition sans lien avec les matières fiscales ou les questions qui trouvent leur traitement normal dans le projet de loi de finances n'est pas...

Cet amendement a été déposé à titre personnel par ses quatre signataires, à savoir MM. Arthuis, Lambert, Longuet et moi-même La commission nous a autorisés à le présenter. Je reviendrai sur l'analyse que nous faisons de la situation, en m'efforçant d'être aussi factuel que possible pour dépassionner, s'il en était besoin, le débat. Au 31 déce...

La commission se référera aux très récents travaux de l'excellent rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales, Michel Mercier, qui a publié un rapport d'information sur le compte d'avances aux collectivités territoriales. Ce rapport précise que les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État auprès des ...

Le livret A a une double nature. Il est présenté le plus souvent, et à juste titre, comme un produit d'épargne populaire. Mais, par ailleurs, comme l'attestent les chiffres, il profite aux ménages les plus aisés, qui y voient un moyen de placer des liquidités sans prélèvement au profit de l'État et de la sécurité sociale. Cela dit, il est évi...

La commission estime que ce relèvement est un peu excessif par rapport à la dépense fiscale qu'il représenterait. Nos collègues pourraient se rallier à l'amendement que Jean Arthuis, Alain Lambert, Gérard Longuet et moi-même nous avons présenté à titre personnel, dans la mesure où il prévoit aussi un relèvement du plafond.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues du groupe de l'UC-UDF sont, semble-t-il, en communion d'esprit avec le Gouvernement et avec la majorité de l'Assemblée nationale.

En effet, dans quelques jours, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous serons saisis d'un article 21 bis, qui traite de ce sujet d'une manière un peu plus large. Je suggère donc d'attendre cette échéance. La demande de notre collègue Jean-Paul Amoudry pourra, me semble-t-il, être pleinement satisfaite à cette oc...