Loi de finances pour 2008

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à ériger le Haut Conseil du commissariat aux comptes en véritable autorité administrative indépendante. Certes, c'est déjà le cas depuis l'adoption de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, dont nous avons tous deux été rapporteurs, mon cher collègue. ( Mais si no...

Voilà qui fonde d'ailleurs le rattachement de la présente initiative à la loi de finances. De même, la création d'une recette affectée spécifique, prélevée sur les professionnels, relève naturellement d'un projet de loi de finances. C'est pourquoi la suggestion de M. Hyest est tout à fait légitime, et la commission des finances est heureuse d...

La commission note que cet amendement vise à maintenir en vigueur pendant deux années supplémentaires les conventions signées entre l'État, les régions et l'AFPA, sans différer pour autant le transfert de compétences de plein droit, actuellement prévu pour la fin de l'année 2008. Il s'agit donc de gérer une situation de transition. Cette situa...

La commission l'a bien compris, M. Moreigne et ses collègues souhaitent modifier les modalités de répartition des concours versés par la Caisse nationale de solidarité autonomie aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Il est proposé que la charge nette incombant aux d...

Cette proposition généreuse n'est malheureusement pas chiffrée, et son coût risque d'être tout à fait substantiel, alors que les dégrèvements dont il s'agit seraient pris en charge par l'État. Compte tenu de l'avis négatif qu'il nous a fallu émettre sur d'autres initiatives, vous comprendrez que, à ce stade de la discussion de la loi de financ...

L'idée est très intéressante, et on la retrouve effectivement dans le rapport que vient de remettre notre collègue Alain Lambert. Cela étant dit, il me semble que la rédaction de l'amendement pourrait être travaillée davantage et améliorée. La commission d'évaluation, est-il écrit dans l'amendement n° II-230, « est composée de représentants de...

Vous ajoutez : « Cette commission est composée majoritairement d'élus et présidée par un élu local. » Il faudrait définir plus précisément les proportions respectives de chaque catégorie représentée. Bref, le dispositif est encore un peu flou et inachevé. Vous indiquez également que la commission « est saisie préalablement pour avis de toute c...

Nos collègues ne vont pas tarder à être satisfaits, puisqu'une disposition analogue a été votée par l'Assemblée nationale à l'article 18 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2007, avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances. Il suffit donc d'attendre quelques jours pour trouver un dispositif qui ...

Avec cet amendement, nous abordons un autre domaine, que nous aurons l'occasion d'approfondir notamment dans le cadre de la mission commune d'information que le Sénat va constituer ces jours-ci sur la dépendance, l'autonomie des personnes âgées et l'émergence du cinquième risque. Aux termes de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et...

La commission, comme toujours, salue l'ingéniosité de notre collègue Michel Charasse. En ce qui concerne le montant minimal de la succession soumise à récupération, nous préférons en rester à 100 000 euros, car ce seuil - je ne sais pas si c'est un très bon argument, mais il est souvent utilisé - correspond au patrimoine médian et, surtout, il ...

Ne serait-il pas préférable de maintenir la rédaction initiale de la commission, qui fait référence au 1er janvier 2009, car, à cette date, toute la législation relative au cinquième risque aura été mise en place ? Concrètement, les deux formulations ne sont pas très différentes. Le fait d'afficher le 1er janvier 2009 s'inscrit mieux dans un c...

Cette disposition contribuerait à alourdir le coût des opérations en aggravant les frais intermédiaires et en générant des frottements fiscaux. L'effet économique produit serait probablement inverse à celui qui est recherché par les auteurs de l'amendement. Telle est l'analyse de la commission des finances, laquelle émet un avis défavorable su...

J'espère que nos collègues du groupe CRC ne m'en voudront pas de ne pas faire un commentaire détaillé sur leur amendement, mais dès lors que la commission des finances ne s'inscrit pas du tout dans la même logique économique et de compétitivité, elle ne peut qu'émettre un avis tout à fait défavorable.

Cet amendement n'est pas du tout en accord avec les orientations de la majorité de la commission des finances, puisque celle-ci pense qu'il faut supprimer des niches fiscales, et ne pas se contenter d'en plafonner les avantages, élargir l'assiette et abaisser les taux. Ce n'est pas exactement la direction que vous envisagez, monsieur Foucaud. ...

La commission propose d'augmenter le plafond des dépenses sous-traitées lorsque celles-ci sont confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités, afin d'inciter les entreprises à leur confier plus de travaux. Cette disposition permettrait d'accroître la coopération entre les entreprises et la recherche publique. En outre, el...

Voilà ! Il faut s'appuyer sur une doctrine claire, afin de ne pas placer les entreprises dans une situation d'insécurité fiscale. L'amendement n° II-201 rectifié bis vise à renforcer l'incitation à l'embauche de jeunes docteurs dans les entreprises. Si Christian Gaudin n'avait pas excellemment défendu cet amendement, je l'aurais repris...

Mes chers collègues, les amendements qui viennent d'être présentés sont, pour la plupart, la traduction de votes qui sont intervenus ; ils visent à supprimer, comme il est d'usage, quelques scories du débat, voire à corriger quelques erreurs matérielles qui avaient pu se glisser à différents endroits du texte. Par ailleurs, monsieur le ministr...

Il serait intéressant que le Gouvernement puisse s'exprimer à propos de cet amendement, qui a pour objet d'élargir la gamme des dépenses prises en compte en matière de brevets et de certificats. La commission émet simplement une réserve sur le coût de cette mesure, qu'elle ne connaît pas, mais elle espère que M. le secrétaire d'État va pouvoir...

La commission rappelle que, sur son initiative, l'article L.103 A du livre des procédures fiscales prévoit que « l'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces...

La réponse de M. le secrétaire d'État est tout à fait constructive et me paraît contribuer de façon très positive au débat. Cela étant dit, j'avais le sentiment, en l'écoutant, que nous n'étions finalement pas très loin d'une formulation qui aurait pu donner satisfaction à la direction de la législation fiscale, en particulier, ou à la directio...